Le code d’incitation aux investissements (Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007) couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.

Pour les activités industrielles et de services, les projets font l’objet d’une déclaration déposée auprès des services de l’API (Guichet Unique ou directions régionales).
Cependant, certaines activités sont soumises à autorisation du ministère dont relève l’activité.

Certaines activités de services, non totalement exportatrices, sont soumises à l’approbation de la Commission Supérieure des Investissements, lorsque la participation étrangère au capital est majoritaire.

Les avantages fiscaux communs, prévus aux articles 7, 8 et 9 du code sont accordés sur simple déclaration.

Les avantages financiers sont accordés par décision du Ministre concerné après avis d’une commission d’octroi d’avantages.

Les avantages supplémentaires sont accordés après avis de la commission supérieure des investissements.
Le Code d’incitation aux investissements octroie deux catégories d'avantages :

1- Les incitations communes:

* Un dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices soumis à l'impôt.
* Exonération des droits de douane sur les biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
* Une limitation à 10% de TVA à l'importation des biens d'équipement.
* La possibilité de choix du régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse sept ans.

2- Les incitations spécifiques:

-a- Avantages aux entreprises exportatrices:

* Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exportation pendant les dix premières années, et exonération à concurrence de 50% à partir de la onzième année pour une période illimitée.
Les entreprises totalement exportatrices bénéficient, en plus, des avantages suivants :
* Exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis.
* Franchise totale des droits et taxes pour les biens d'équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières, les semi-produits et services nécessaires à l'activité.
* Possibilité de mise en vente sur le marché local de 20% de leur production. La production commercialisée est soumise aux droits et taxes en vigueur.

-b- Développement régional:

Le Code accorde d'importantes incitations en faveur des investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional : Gouvernerats de Kébili, Tozeur, Sidi Bouzid, Kasserine, le Kef, Béjà, Gafsa, Jendouba, Tataouine ainsi que certaines délégations des Gouvernerats de Kairouan, Béja , Zaghouan, Sousse, Sfax, Gabès, Mahdia, Bizerte et Médenine .
* Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pour une période de dix ans et réduction de 50% de l'assiette imposable pour une nouvelle période de dix ans.
* Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis.
* Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, soit 15,5% de la masse des salaires, durant les cinq premières années.
* Possibilité de participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructures.
* Prime d'investissement de 8% de la valeur de l'investissement.

-c- Développement agricole

* Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis.
* Exonération totale de l'impôt durant les dix premières années d'activité.
* Suspension de la TVA sur les biens d'équipement importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
* Possibilité de participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure pour l'aménagement des zones destinées à l'aquaculture et aux cultures utilisant la géothermie.
* Prime de 7%, 20% ou 25% de l'investissement selon le montant investi et la superficie exploitée.
* Prime de 30% de la valeur des équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production selon le mode biologique.
* Prime de 25% de la valeur de l'investissement dans les délégations de reconversion minière du gouvernorat de Gafsa.
* Prime de 25% de la valeur de l'investissement pour les projets de pêche dans les côtes Nord de Tabarka à Bizerte et en haute mer.
* Prime additionnelle de 8% de la valeur de l'investissement pouvant être accordée pour:
- Les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile : Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tataouine et Tozeur.
- Les investissements de pêche dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées : gouvernorats de Béjà, Jendouba, Bizerte et délégation de Kélibia.

-d- Protection de l'environnement

Le Code accorde aux investissements réalisés par les entreprises, au titre de projets de protection de l'environnement et de traitement des déchets, les avantages suivants :
* Déduction des revenus et bénéfices réinvestis de l'assiette de l'impôt dans la limite de 50%.
*Déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'activité de l'assiette de l'impôt.

* Imposition au taux réduit de 10% des revenus et bénéfices.

* Prime de 20% de la valeur des investissements.

* Suspension de la TVA pour une majeure partie des biens d'équipement.

-e- Promotion de la technologie et de la recherche-développement

Le Code introduit des encouragements pour les investissements qui concourent à la maîtrise et au développement de la technologie à travers un effort d'intégration locale notamment par la prise en charge par l'Etat, pour une période de cinq ans:
* de 100% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens pour les investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional, et ce, dans les secteurs de l'industrie, du tourisme et des services.

* de 50% de la contribution patronale au régime légal de de sécurité sociale pour les salaires versés aux équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s'ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu.

* de 100% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à deux années après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans les services, et ce, à partir de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.

-f- Investissements de soutien

Les secteurs de l'éducation, de la formation, de la production culturelle, de la santé et du transport bénéficient notamment de :
* La déduction des bénéfices réinvestis à hauteur de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés.
* L'imposition au taux réduit de 10% des revenus et bénéfices.
* Suspension de la TVA pour les biens d'équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.