conditions d'obtention : Naissance d'un nouveau - né

Pièces à fournir :
- Donner les renseignements requis soit par :
   · déclaration par celui qui a constaté l'accouchement
   · déclaration de l'hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu.
   · Toute personne ayant assisté à l'accouchement
- Présenter tout document établissant l'identité du père ou de la mère du nouveau-né, tel que :
   ·la carte d'identité nationale du père ou de la mère
   ·ou le livret familial
   ·ou l'extrait de naissance de l'un des fils
- signature du déclarant au registre d'inscription des naissances.

Observation :
la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille.
Etapes de la prestation : - l'intéressé doit :
   ·présenter une demande à l'officier d'état civil
   · fournir les renseignements requis
   · informer du lieu de la naissance
   ·signer les 2 exemplaires du registre d'inscription des naissances

Intervenants :
-les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal

Lieu de dépôt du dossier :
-bureau d'état civil de l'arrondissement municipal

Lieu d'obtention de la prestation :
-bureau d'état civil de l'arrondissement municipal

N.B : L'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance.
Au delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que sur autorisation
du tribunal.

Références législatives et ou réglementaires :
- les articles 22,23,24,25 et 27 de la loi n°57-3 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil
- les articles 3,7 et 10 de la loi n°65-31du 24 /7/1965 sur l'état civil
- circulaire du premier ministère n°15 du 14 février 1989