Conditions d'obtention :
- Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.
- Vocation du terrain conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.
- Dépôt d'un dossier dûment constitue conformément à la réglementation en vigueur

Pièces à fournir :
- Une demande signée sur papier libre
- Une note de présentation de l'opération de lotissement
- Titre de propriété
- Un plan de situation
- Un plan du titre foncier
- Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum
- Un plan de masse indicatif
- Un cahier de charges
- Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux
- Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG , SONEDE).
- Les conditions et les modalités d'exécution des travaux
- Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement
- Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime

Etapes de la prestation :
- réception du dossier et vérification de l'existence des pièces demandées
- Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant
- Prestation du dossier à la commission technique
- Décider de l'approbation du lotissement ou du refus dûment motivé
- Remise de l'autorisation après paiement des droits dus

Intervenants :
Service de contrôle des lotissements

Lieu de dépôt du dossier :
Service de contrôle des lotissements

Lieu d'obtention de la prestation :
Service de contrôle des lotissements

Délai d'obtention de la prestation :
- Une décision administrative est prise dans un délai ne dépasse pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet
- La décision sera notifiée au demandeur de lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à la quelle celle -ci est prise

Référence législative et ou réglementaire
La loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'habitat du 19 octobre 1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.