| ARRETE DE PERMIS DE BATIR |
Conditions générales d'obtention :
(* voir ci-dessous les conditions particuliéres)
- Etre propriétaire du terrain objet de la construction
- La parcelle issue d'un lotissement approuvé
et sa vocation conforme au plan d'aménagement
de la zone
- Respect de la réglementation concernant la
protection des terres agricoles, des sites naturels,
des sites urbains et des zones sauvegardées.
- Présentation d'un dossier complet conformément
à la réglementation en vigueur
Pièces à fournir :
- une demande sur papier libre signée par l'intéressé
- attestation de propriété
- un projet de la construction en trois exemplaires
- une étude relative à l'impact du projet
sur l'environnement
- un arrêté d'alignement lorsque la parcelle
est contigu au domaine public routier ou au domaine
public maritime
- un récépissé de la déclaration
des revenus imposables des personnes physiques et des
sociétés.
- Un reçu de paiement des impôts relatifs
au terrain objet de la construction
- Plan des différents niveaux
- Plan des fondations de la construction
- Plan de situation du terrain
Etapes de la prestation :
- dépôt d'un dossier complet
- étude et constat des lieux si nécessaire
- présentation du dossier devant la commission
technique
- établissement d'un arrêté de bâtir
ou refus justifié
- délivrance du permis après paiement
des droits dus
Intervenants :
- La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement
municipal
Lieu de dépôt du dossier :
- La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement
municipal
Lieu d'obtention de la prestation :
- La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement
municipal
Délai d'obtention de la prestation :
- 45 jours à partir de la date du dépôt
d'un dossier dûment constitué
- 60 jours si le plan d'aménagement est en cours
d'élaboration
- 90 jours si la construction se situe à 200
mètres des sites naturels, culturels, archéologiques
sauvegardées ou historiques
Références législatives et ou réglementaires
:
- Loi n°94-122 du 28/11/1994 portant promulgation
du code de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme
- Arrêté du ministère de l'équipement
et de l'habitat du 15/10/1995 précisant les pièces
requises pour la constitution d'un dossier de permis
de bâtir ainsi que le délai de validité
du dit permis, sa prorogation et les conditions de son
renouvellement
- Loi n°83-87 du 11/11/1983 relative à la
protection des terres agricoles
- Loi n° 86-35 du 09/05/1986 relative à la
protection des sites archéologiques, naturels
et urbains.
* Conditions
particuliéres à chaque type d'exploitation
|
