Conditions générales d'obtention : ( *voir ci-dessous le guide de procès verbal de récolement et du permis d'occuper )
- l'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur
- l'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

Pièces à fournir :
- demande au nom du président de l'arrondissement municipal
- copie du (ou des) permis de bâtir attribué(s).
- les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du (ou des) permis de bâtir

Etapes de la prestation :
- Etude du dossier
- vérification sur les lieux

Intervenants :
- La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement municipal

Lieu de dépôt du dossier :
- La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement municipal

Lieu d'obtention de la prestation :
- La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement municipal

Délai d'obtention de la prestation :
- durant les mois à partir de la date du dépôt de la demande
- deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite à l'initiative de l'autorité).

Références législatives et ou réglementaires :
- la loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 73.

Observation :
Pour les établissements ouverts au public (cinéma, théâtre…) le constat sera fait par une commission technique spécialisée (l'office national de la protection civile étant membre).

Guide de procès verbal de recolement et du permis d'occuper