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AUTORISATION DE CHANGEMEMENT DE
LA VOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER (D'UN LOCAL A
USAGE D'HABITATION EN LOCAL PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF
OU COMMERCIAL ET VICE VERSA
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Même Conditions d'obtention au permis de bâtir
(voir permis de bâtir
)
Réaménagement ou réaffectation d'une construction ou d'un immeuble protégé ou classé ou situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel
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