Conditions d'obtention :
- La propriété du bien immobilier
- Un mandat permettant l'usage du bien
- Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de l'arrondissement municipal)

Pièces à fournir :
- une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier
- ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à l'arrondissement municipal au titre de la taxe sur les biens immobiliers.

Etapes de la prestation :
- Réception de la demande
- Vérifier la conformité des informations de la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels (cadastre des biens immobiliers bâtis et non-bâtis et le registre de la recette municipale…)
- L'établissement de l'attestation
- Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû.

Intervenants :
Le service de contrôle des lotissements

Lieu de dépôt du dossier :
Le service de contrôle des lotissements

Lieu d'obtention de la prestation :
Le service de contrôle des lotissements

Délai d'obtention de la prestation :
Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier

Références législatives et ou réglementaires :
- La loi organique des communes et notamment l'article 67.
- Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales.

Recommandations :
- L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de propriété
- Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties qui en sont concernées.