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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MARIAGE
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Conditions d'obtention :
Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions
légales du mariage :
- Avoir atteint l'âge légal et à
défaut une autorisation du tribunal.
- Le consentement des futurs époux.
- Une confirmation faite par deux témoins honorables
de l'exemption des futurs époux de tous les cas
d'empêchements prévus par la loi.
- La fixation d'une dot au profit de l'épouse.
Pièces à fournir :
- extrait de naissance de chacun des deux conjoints
- certificat médical prénuptial.
- photocopie de la carte d'identité nationale
ou autre document officiel justifiant l'identité
de chacun des deux conjoints
- autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint
l'âge légal.
- accord écrit du tuteur par acte authentique
s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage,
et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui
n'a pas atteint la majorité.
- Extrait de l'acte de décès du mari ou
de la femme pour les veufs et les veuves, expédition
du jugement de divorce pour les divorces.
- Autorisation administrative pour ceux qui sont des
forces de sécurité intérieure,
soumis à une autorisation préalable de
mariage tels que les agents actifs, de la douane et
de l'armée nationale.
- Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant
la possibilité de contracter le mariage pour
les étrangers.
- Attestation de conversion à l'Islam pour les
non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne
musulmane.
- Présentation de la carte d'identité
pour chacun des deux témoins qui doivent répondre
aux conditions légales requises.
Etapes de la prestation :
les intéressés (les deux époux
ou leur représentant muni d'une procuration officielle)
doivent :
- présenter une demande à l'officier de
l'état civil
- fournir les pièces exigées
- fixer une date pour la conclusion du mariage
- les intéressés ainsi que les témoins
et l'officier de l'état civil doivent signer
le contrat de mariage
Intervenants :
-les officiers de l'état civil de l'arrondissement
municipal
Lieu de dépôt du dossier :
-bureau d'état civil de l'arrondissement
municipal
Lieu d'obtention de la prestation :
-bureau d'état civil de l'arrondissement
municipal
Délai d'obtention de la prestation :
de deux jours à une semaine
Références législatives et ou
réglementaires :
- articles 15 et de 32 à 39 de la loi n°
57 du 1er Août 1957 réglementant l'état
civil.
- Décret du 13 août 1956 portant promulgation
du code du statut personnel et les textes qui l'ont
modifié.
- Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs
des forces de sécurité intérieure,
agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.
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