1- Retrait du cahier des charges auprès de la recette des finances territorialement compétent, à télécharger du réseau Internet ou en se référent au Journal Officiel de la République Tunisienne ( arrêté du Ministre de l’intérieur et du développement local du 30 janvier 2006 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice du syndic immobilier professionnel paru au JORD n°10 du 03 février 2006.

2- Dépôt de la déclaration prévue par le décrêt n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, auprès d'un interlocuteur unique, en la personne du receveur des finances, avec une copie du cahier des charges sur laquelle est expressément mentionné «Je soussigné Nom et Prénom, titulaire de la carte d’identité nationale n°…………………., délivrée le…………………., déclare avoir pris connaissance du contenu de ce cahier des charges, signature du promoteur».

3- Pour les personnes morales, accomplissement des procédures d’inscription au Registre du commerce auprès du tribunal de 1er instance territorialement compétent.

4- Achat ou location d’un local conforme aux exigences du cahier des charges, à l’intérieur du périmètre territorial où l’activité sera exercée.

5- Tenue d’un registre de services côté et paraphé sur toutes ses pages par le président de la collectivité locale territorialement compétente.

6- Conclusion d’un contrat d’assurance de responsabilité civile.

7- Justifier une garantie financière ( > 5000 DT) .

8- Dépôt de l’ensemble des pièces justificatives auprès de la municipalité de Tunis ( Direction de contrôle, Avenue 9 avril 1938 - Cedex 1080 - Tunis (Ancien siége du Rassemblement Constitutionnel Démocratique)).