Conditions d'obtention : en cas de décès.

Pièces à fournir :
- Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale.
- Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.

Etapes de la prestation :
Le déclarant doit :
-présenter une demande à l'officier d'état civil
-fournir les renseignements requis :
au cas où le décès a eu lieu à l'hôpital : signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant.

Observations :
- le déclarant proche de décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.
- Au delà du délai légal (3 jours ), l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.
- Se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.

Intervenants :
- les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal

Lieu de dépôt du dossier :
-  bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
-  La conservation des cimetières musulmanes

Lieu d'obtention de la prestation :
- bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
- la conservation des cimetières musulmanes

Délai d'obtention de la prestation :
immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3jours).

Références législatives et ou réglementaires :
- de l'article 43 à l'article 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifié.