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ATTRIBUTION D'UN NOM DE FAMILLE
AUX PERSONNES QUI NE L'ONT PAS SUR LEUR ACTE DE
NAISSANCE :
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Conditions d'obtention :
- l'intéressé doit avoir un nom de famille
différent de celui des autres membres de sa famille.
- il ne doit pas utiliser le nouveau nom attribué
dans ses documents officiels (carte d'identité).
Pièces à fournir :
- demande au nom du ministre de l'intérieur portant
l'adresse complète de l'intéressé
avec sa signature légalisée
- extrait de naissance récent de l'intéressé
mentionnant le numéro et la date du décret
au titre duquel il lui a été attribué
un nouveau nom (différent de celui des autres
frères).
- extrait de naissance (ou de décès) du
père de l'intéressé.
- extraits de naissance récents des frères
de l'intéressé portant des noms différents
au sien, ou déclaration sur l'honneur de l'intéressé
dans laquelle il cite tous les prénoms de ses
frères vivants, ou précise qu'il n'a absolument
pas de frères vivants ou qu'il n'est pas possible
de présenter un extrait du décès
de son père.
- Photocopie de la carte d'identité nationale
de l'intéressé.
Etapes de la prestation :
- constituer un dossier complet et l'envoyer au bureau
d'état civil de l'arrondissement.
- Etudier le dossier et préparer un texte rectificatif
- Transmettre le texte au premier ministère pour
approbation et publication au journal officiel de la
république tunisienne.
- Transmettre le projet de texte après sa publication
à la municipalité concernée pour
mentionner la rectification à l'acte de naissance
de l'intéressé.
Intervenants :
- Officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
- bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu d'obtention de la prestation :
- bureau d'état civil de l'arrondissement
municipal
Délai d'obtention de la prestation :
Deux mois
Références législatives et ou
réglementaires :
Loi n°59-53 du 26 Mai 1959 rendant obligatoire l'acquisition
par chaque tunisien d'un nom patronymique.
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