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Conditions d'obtention : L'ordre d'inhumation
ne peut être délivré qu'après
le décès et avant l'inhumation.
Pièces à fournir :
- Un certificat médical indiquant que la mort
est naturelle.
- Autorisation du procureur de la République
en cas de décès dans des circonstances
douteuses.
- Rapport rédigé des services de la sûreté
en cas de mort non naturelle.
- Redevance due.
Observations :
- Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses
ou si elle est due à la violence ou à
un accident ou à d'autres circonstances non naturelles,
l'ordre d'inhumation n'est donné que sur la base
du rapport rédigé par les services de
la sûreté nationale.
- L'officier d'état civil du lieu où la
dépouille mortelle sera transportée doit
établir l'ordre d'inhumation sur la base des
pièces accompagnant (certificat médical
et extrait du décès) sans qu'il ait à
enquêter davantage sur les causes de la mort.
Etapes de la prestation :
- Présenter une demande auprès de l'officier
d'état civil de l'arrondissement.
- Fournir les renseignements et les pièces requises.
- Délivrance de l'ordre d'inhumation.
Intervenants :
Les officiers d'état civil de l'arrondissement
municipal
Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement
municipal
La conservation
des cimetières musulmanes
Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état
civil de l' arrondissement municipal
La conservation
des cimetières musulmanes
Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement.
Références législatives et ou
réglementaires :
Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil
n° 57 - 3 du 01/08/1957 et les textes qui l'ont
modifiés et complétés.
L'article 76 de la loi organique des communes n°
75 - 33 du 14/05/1975.
La loi n° 97 - 12 du 25/02/1997 relative aux cimetières.
Décret n° 97 - 1326 du 07/07/1997, relatif
aux modalités de préparation des tombes
et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation
de dépouilles mortelles ou des cadavres.
Circulaire du Ministère de l'Intérieur
n° 86 du 03/11/1997.
Recommandations importantes :
Toute personne qui procède à inhumer un
mort sans l'ordre d'inhumation est passible d'une peine
d'emprisonnement et d'une amende.
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