|
OBTENTION D'UN LIVRET DE FAMILLE
POUR LA PREMIERE FOIS ET D'UN DUPLICATA DE CE
LIVRET (EN CAS DE PERTE OU POUR UNE FEMME DIVORCEE
NON REMARIEE) :
|
Conditions d'obtention : Le bénéficiaire
doit être Tunisien et marié.
Pièces à fournir :
- Une photo d'identité du chef de la famille.
- Extrait de l'acte de mariage.
- Extrait de naissance de chacune des deux époux.
- Extrait de naissance des autres membres de la famille
(en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son
renouvellement ou de délivrance après
l'écoulement d'un certain délai après
le mariage).
- Extrait de l'acte de décès du conjoint,
lorsque le livret doit être délivré
à la mère.
- Une expédition du jugement de divorce pour
la mère qui à la garde des enfants.
- Redevance due sur le livret de famille.
Observations :
Lorsque la demande d'un livret de famille est concomitante
à la conclusion du contrat de mariage devant
l'officier d'état civil, les mêmes documents
d'état civil requis pour le contrat de mariage
servent à l'établissement initial du livret
de famille (pour la première fois).
Etapes de la prestation :
L'intéressé doit :
- Formuler une demande à l'officier d'état
civil de l'arrondissement où le contrat de mariage
a été conclu, accompagnée des pièces
justificatives.
- Fournir les renseignements requis :
Pour ceux qui sont mariés avant la date de promulgation
de la loi
relative à l'état civil de 1957, le livret
de famille leur est délivré par
l'officier d'état civil du lieu de naissance
de l'époux.
Observations :
Les intéressés : Le chef de famille, la
femme divorcée non-remariée, la veuve
qui demeure responsable du livret sauf décision
contraire du tribunal.
Toute transcription dans le livret familial ne peut
être faite que par l'officier d'état civil
compétent.
En cas de décès du chef de famille détenteur
du livret familial, ou si celui ci est privé
par un jugement de ses droits civiques, le droit de
détention du livret revient à l'épouse
sauf décision contraire du juge.
Sauf l'officier d'état civil légalement
compétent nul ne peut procéder à
la rectification du livret familial ou à y insérer
des mentions.
Les documents d'état civil extraits du livret
familial ont légalement la même force probante
que revêtent les documents extraits du registre
d'état civil.
Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés
selon un livret familial contenant des informations
incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement
et d'une amende de 240 Dinars.
Intervenants :
-Les officiers d'état civil de l'arrondissement
municipal
Lieu de dépôt du dossier :
-Bureau de l'état civil de l'arrondissement
municipal
Lieu d'obtention de la prestation :
-Bureau de l'état civil de l'arrondissement
municipal
Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement à l'occasion de la conclusion
du contrat de mariage et dans le délai d'un semaine
dans les autres cas.
Références législatives et ou
réglementaires :
- Loi n° 67 - 28 du 30 juin 1967 instituant le livret
de famille modifié par la loi n° 70 - 16
du 20/04/1970
- Circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14/02/1989.
|