Espace Mon Compte Jeunesse et Sport

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du télé service « Espace Mon Compte Jeunesse et Sport » via le site www.commune-tunis.gov.tn.

Article 1 – Définitions

Le « télé-service » désigne l’espace Mon Compte, auquel l’usager a accès. Le « service » désigne le service de la Ville de Tunis responsable de la base usagers, utilisée par l’espace Mon Compte. La mise en place du télé-service a pour objectif de permettre à l’usager de consulter le télé-service portail de la ville de Tunis proposé par la Ville de Tunis.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la Mairie de Tunis et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Compte. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif. L’utilisation du télé-service implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du télé-service. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment le télé-service. En cas d’interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

Article 3 – Utilisation du télé-service

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au télé-service aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation Tunisienne en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

3.1 Création d’un compte

L’usager créé un compte en se connectant au télé-service. Sur la page d’accueil.

3.2 Gestion des consentements

Dans la rubrique Mes informations, l’usager peut, à tout moment, accorder ou retirer son consentement à l’envoi de communications adressées par la Ville de Tunis à l’adresse mail de contact renseignée par l’usager. Il peut s’agir d’une communication régulière (lettre d’information) ou de communications ponctuelles d’ordre général.

3.3 Suivi des demandes

L’usager dispose, dans la rubrique Mon Compte, d’un suivi de ses demandes avec la Ville de Tunis sur des télé-services reliés à Mon Compte.

Article – 4 Gestion des données personnelles

Dans la rubrique Mes Informations, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager, après recueil du consentement de l’usager. Les données personnelles enregistrées ne seront utilisées que pour la vérification. Les données personnelles, objet de cette création de compte, sont traitées conformément aux règles juridiques de protection des données personnelles telles que fixées par la loi organique numéro 63 de 2004 en date du 27 juillet 2004 ainsi que les textes d’application relatifs à la protection des données personnelles en Tunisie. L’usager bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. En cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Mairie de Tunis se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité.

Article 5 – Responsabilités et garanties

5.1 – L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai la Mairie de Tunis. La Mairie de Tunis ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du télé-service pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion. 5.2 – L’utilisation du télé-service implique l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, les risques liés à la connexion et, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Mairie de Tunis ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La Mairie de Tunis ne garantit pas que le télé-service fonctionne sans interruption. La responsabilité de La Mairie de Tunis ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le télé-service, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La Mairie de Tunis décline toute responsabilité pour le cas où le télé-service serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Mairie de Tunis ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 6 – Archivage et preuve

La Mairie de Tunis est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le télé-service. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services de la Mairie de Tunis, afin de leur conférer une valeur légale.

Article 7 – Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées sur www.commune-tunis.gov.tn, via le formulaire « Reclamation » (disponible sur le site).

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants sont la propriété de la Mairie de Tunis ou de ses partenaires et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Mairie de Tunis, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des Lois Tunisiennes et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au télé-service ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Mairie de Tunis.

Article 9 – Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en en cause, son exclusion du télé-service ou des actions en justice.