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Syndic professionnel

Le 4 aot 2005, un amendement a t apport au code des droits rels . Cet amendement , li la co-proprit, vise instituer un cadre lgislatif appropri pour lorganisation de la coproprit des immeubles diviss par tages...



Le 4 aot 2005, un amendement a t apport au code des droits rels . Cet amendement , li la co-proprit, vise instituer un cadre lgislatif appropri pour lorganisation de la coproprit des immeubles diviss par tages de manire assurer lquilibre entre lexercice du droit de proprit individuelle et les exigences de la coproprit.

Il vise galement crer linstitution du syndic immobilier professionnel rgie par un cahier des charges et qui aura notamment pour attributions de veiller lentretien et la maintenance des immeubles et organiser la profession du grant dimmeubles en lui attribuant la possibilit dassurer, outre son activit de gestion immobilire, les fonctions du syndic professionnel.

Le rle de la municipalit consiste, dans le cas o le prsident de propritaires na pas t choisi ou na pas t remplac la suite dune rvocation ou dun empchement ou dans le cas o ses missions nont pas t confies un syndic professionnel, et aprs mise en demeure adresse aux propritaires par lettre recommande avec accus de rception et demeure deux mois sans effet, en la dsignation dun prsident provisoire du syndicat des propritaires, parmi eux ou parmi les syndics immobiliers professionnels, pour une priode qui ne saurait tre infrieure six mois, jusquau choix du syndicat ou lattribution de ses missions un syndic immobilier professionnel.

Parmi les conditions que doivent remplir les candidats souhaitant pratiquer le mtier du syndic immobilier professionnel :




 
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