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الإستقبال : Permis de batir Liste des pièces constitutives d'un dossier d’autorisation de construire
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Liste des pièces constitutives d'un dossier d’autorisation de construire |
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Autorisation de construire pour la construction d’immeubles, complexes d’habitation et Etablissements Ouvert au Public |
- Liste des pièces constitutives d'un dossier d’autorisation de construire pour la construction d’immeubles, complexes d’habitation et Etablissements Ouvert au Public :
- D’un immeuble comportant des sous-sols affectés en parking ou réservés au stockage,
- D’un immeubles composés de trois niveaux ou plus,
- De Complexes d’habitation ou projets de promotion immobilière quelles que soient leurs caractéristiques.
- D’un Etablissements Ouverts au Public de superficie dépassant les 80 m2 :
1) Une demande sur papier libre, signée par le demandeur précisant l’adresse de correspondance.
2) Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.
3) un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
4) une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet.
5) Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir.
6) Un projet de construction établi en six (6) exemplaires ou plus obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes.
 7) Un plan de structure porteuse dressé par un bureau d’études agréé à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l’ordre des ingénieurs, pour les projets de construction présentant un rez-de-chaussée et deux niveaux ou plus, et présenté après approbation définitive du projet.
8) Une étude de sécurité et de lutte contre l’incendie complète, visée par un bureau de control dans le cas d’un immeuble collectif présentant un rez-de-chaussée et deux niveaux ou plus.
Et selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
- Un plan de levé topographique du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d’un terrain en déclivité, dressés par un géomètre agrée.
- L’accord du ministre chargé de la défense nationale pour les projets de construction jouxtant des installations militaires dans une limite de cent cinquante 150 mètres.
- Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
- L’accord des services compétents relevant du ministère chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine) si l'immeuble, nu ou bâti, public ou privé, est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de 200 mètres aux abords d'un site culturel, d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
- L’accord des services compétents relevant de l'office de l’aviation civile et des aéroports lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.
- Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante (SNCFT ou SMLT etc...) lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.
- L’accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.
- L’accord des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme, en cas de construction d’hôtels classés ou non classés ou restaurants touristiques.
- L’accord des services compétents relevant du ministère chargé de la santé publique, en cas de construction de cliniques privées ou hôpitaux.
- L’accord des services compétents relevant du ministère chargé de la culture, de la jeunesse et des loisirs en cas de construction de salles de conférences, de spectacles, de théâtre, de cinéma, de fêtes, de danses, de jeux ou à usages multiples.
- L’accord des services compétents relevant du ministère chargé des affaires du culte, en cas de construction de salles de prière ou mosquées.
- Remarque : Au cours de l’exécution des travaux de construction d'un immeuble mitoyen à d'autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l’état du bâti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d’éviter d’aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.
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Autorisation de construire pour la construction d’établissements dangereux, insalubres et incommodes (établissements industriels, usines, dépôts, stations services, ateliers, etc.…) |
- Liste des pièces constitutives d'un dossier d’autorisation de construire pour la construction d’établissements dangereux, insalubres et incommodes (exemple, établissements industriels, usines, dépôts, stations services, ateliers, etc.…) :
1) Une demande sur papier libre, signée par le demandeur précisant l’adresse de correspondance.
2) Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.
3) un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
4) une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet.
5) Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir.
6) Un projet de construction établi en six (6) exemplaires ou plus obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes.
 7) Un plan de structure porteuse dressé par un bureau d’études agréé à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l’ordre des ingénieurs, et présenté après approbation définitive du projet.
8) Une étude de sécurité et de lutte contre l’incendie complète, visée par un bureau de control.
 9) La classification de l’établissement délivrée par les services compétents relevant du ministère chargé de l’industrie.
10) L’accord de l’Agence Nationale de la Protection de l’Environnement.
Et selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
- Un plan de levé topographique du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d’un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
- L’accord du ministre chargé de la défense nationale pour les projets de construction jouxtant des installations militaires dans une limite de cent cinquante 150 mètres.
- Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
- L’accord des services compétents relevant de l'office de l’aviation civile et des aéroports lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.
- L’accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
- Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante (SNCFT ou SMLT etc...) lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.
- Remarque : Au cours de l’exécution des travaux de construction d'un immeuble mitoyen à d'autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l’état du bâti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d’éviter d’aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.
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Autorisation de construire pour la construction ou le réaménagement ou la réaffectation d’une construction se trouvant dans un rayon de deux cent (200) mètres aux abords d’un immeuble protégé ou classé ou situé à l’intérieur d’un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel |
- Liste des pièces constitutives d'un dossier d’autorisation de construire pour la construction ou le réaménagement ou la réaffectation d’une construction se trouvant dans un rayon de deux cent (200) mètres aux abords d’un immeuble protégé ou classé ou situé à l’intérieur d’un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel :
1) Une demande sur papier libre, signée par le demandeur précisant l’adresse de correspondance.
2) Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.
3) un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
4) une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet.
5) Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir.
6) Un projet de construction établi en six (6) exemplaires ou plus obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes.
N.B : Le projet de construction doit être visé par un bureau de control, dans le cas d’un immeuble collectif présentant un rez-de-chaussée et deux niveaux ou plus.
 7) Un plan de structure porteuse dressé par un bureau d’études agréé à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l’ordre des ingénieurs, pour les projets de construction présentant un rez-de-chaussée et deux niveaux ou plus, et présenté après approbation définitive du projet.
8) Une étude de sécurité et de lutte contre l’incendie complète, visée par un bureau de control dans le cas d’un immeuble collectif présentant un rez-de-chaussée et deux niveaux ou plus.
9) L’accord des services compétents relevant du ministère chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine).
10) Copie du dernier arrêté du permis de bâtir de l’immeuble concerné (s’il est disponible).
Et selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
- Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d’un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
- L’accord du ministre chargé de la défense nationale pour les projets de construction jouxtant des installations militaires dans une limite de cent cinquante 150 mètres.
- Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
- L’accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.
- Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante (SNCFT ou SMLT etc...) lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.
- Remarque : Au cours de l’exécution des travaux de construction d'un immeuble mitoyen à d'autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l’état du bâti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d’éviter d’aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.
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Autorisation de construire pour la construction d’une maison individuelle isolée, jumelée ou groupée dont la surface couverte dépasse les 80 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas trois (3) niveaux |
- Liste des pièces constitutives d'un dossier d’autorisation de construire pour la construction d’une maison individuelle isolée, jumelée ou groupée dont la surface couverte dépasse les 80 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas trois (3) niveaux.
1) Une demande sur papier libre, signée par le demandeur précisant l’adresse de correspondance.
2) Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.
3) un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
4) une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet.
5) Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir.
6) Un projet de construction établi en cinq (5) exemplaires ou plus obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes. 
7) Un plan de structure porteuse dressé par un bureau d’études agréé à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l’ordre des ingénieurs, pour les projets de construction présentant un rez-de-chaussée et deux niveaux ou plus, et présenté après approbation définitive du projet.
Et selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
- Un plan de levé topographique du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d’un terrain en déclivité, dressés par un géomètre agrée.
- L’accord du ministre chargé de la défense nationale pour les projets de construction jouxtant des installations militaires dans une limite de cent cinquante 150 mètres.
- Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
- L’accord des services compétents relevant du ministère chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine) si l'immeuble, nu ou bâti, public ou privé, est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de 200 mètres aux abords d'un site culturel, d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
- L’accord des services compétents relevant de l'office de l’aviation civile et des aéroports lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.
- Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante (SNCFT ou SMLT etc...) lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.
- L’accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.
- Remarque : Au cours de l’exécution des travaux de construction d'un immeuble mitoyen à d'autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l’état du bâti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d’éviter d’aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.
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Autorisation de construire pour les constructions ne nécessitant pas le recours à l’Architecte |
- Liste des pièces constitutives d'un dossier d’autorisation de construire pour les constructions ne nécessitant pas le recours à l’Architecte :
- La construction d’une maison individuelle dont la surface couverte ne dépasse pas les 80 m2,
- L’extension d’un logement existant tant que la superficie totale construite après extension ne dépasse pas les 100 m2,
- La construction de garage et buanderie exploités à des fins individuelles et domestiques,
- La construction d'une clôture.
1) Une demande sur papier libre, signée par le demandeur précisant l’adresse de correspondance.
2) Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.
3) un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
4) Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir.
5) Un projet de construction établi en cinq (5) exemplaires ne nécessitant pas le recours à l'architecte.
 Et selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
- Un plan de levé topographique du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d’un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
- L’accord du ministre chargé de la défense nationale pour les projets de construction jouxtant des installations militaires dans une limite de cent cinquante 150 mètres.
- L’accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.
- Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
- L’accord des services compétents relevant du ministère chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine) si l'immeuble, nu ou bâti, public ou privé, est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de 200 mètres aux abords d'un site culturel, d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
- Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante ( SNCFT ou SMLT etc...) lorsque l’immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.
- Remarque : Au cours de l’exécution des travaux de construction d'un immeuble mitoyen à d'autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l’état du bâti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d’éviter d’aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.
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Autorisation de démolition en vue de construire |
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Liste des pièces constitutives d'un dossier d’autorisation de démolition en vue de construire :
1) Une demande sur papier libre, signée par le demandeur précisant l’adresse de correspondance.
2) Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.
3) un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
4) une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet.
5) Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir.
6) Un projet de démolition établi en cinq (5) exemplaires ou plus obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes.
7) L’accord des services compétents relevant du ministère chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine) si l'immeuble, nu ou bâti, public ou privé, est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de 200 mètres aux abords d'un site culturel, d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
8) L’accord préalable des services compétents relevant du ministère chargé de l'équipement et de l'habitat, si l'immeuble concerné est occupé par des locataires jouissant du droit de maintien.
- Remarque : Au cours de l’exécution des travaux de démolition d'un immeuble mitoyen à d'autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l’état du bâti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d’éviter d’aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.
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