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Permis de batir

    الإستقبال : Espace Citoyen  Permis de batir
 

Permis de Batir

L’autorisation de construire est un document officiel en vertu duquel on peut bâtir une nouvelle construction ou agrandir, aménager, rénover une construction existante, pour une vocation d’habitat, de commerce, de service, d'industrie ou autre. Elle est délivrée par le maire sous la forme d'arrêté accompagné de plans, pour exécuter le projet de construction demandé.

L’autorisation de construire permet d’assurer la conformité du projet à la règlementation urbaine.
Toute personne qui a l'intention d’entreprendre des travaux pour une nouvelle construction ou de réaménagement ou de restauration d’un bâtiment existant ou d’y apporter des modifications ou de changer sa vocation ou de l'agrandir, doit obtenir une autorisation de construire au préalable en soumettant une demande à ce sujet accompagné d'un dossier complet conformément aux procédures règlementaires et techniques en vigueur, citées ci-dessous.

  • Les étapes d’octroi et de délivrance de l’autorisation de construire
  • Liste des pièces constitutives d'un dossier d’autorisation de construire
  • Délais maximums de réponse aux demandes de permis de bâtir
  • Délai de validité du permis de bâtir et de démolir
  • Cas ne nécessitant pas le recours à un architecte pour la présentation d’un projet de construction
  • Liste des travaux relatifs à des modifications et réparations nécessaires sur des constructions existantes et qui ne sont pas soumis à une autorisation de construire
  • Droits d’autorisation de construire
  • Procès verbal de récolement et permis d’occuper
  • Cadre Législatif : Lois et procédures applicables à l’octroi des autorisations de construire


    Documents en ligne

  • Les étapes d’octroi et de délivrance de l’autorisation de construire
    • Le dossier d’autorisation de construire doit être déposé à l’arrondissement municipal pour tous tous citoyens et au bureau de l’interlocuteur unique (*),uniquement pour les investisseurs et ce après vérification des documents présentés conformément à la législation en vigueur, un reçu est remis au demandeur.

      L’enquête technique sera effectuée sur terrain pour vérifier la conformité des plans d’architecture fournis avec l’existant.

      Etude du projet et sa conformité avec les paramètres urbanistiques de la zone (recueil de l’avis de certaines instances si nécessaire).

      Présentation du dossier à la commission technique communale des autorisations de construire (un avis favorable ou défavorable sera pris avec arguments).

      Présentation du dossier à la commission technique communale pour la sécurité des établissements ouverts au public (si le projet concerne un établissement ouvert au public ou un établissement dangereux, insalubre ou incommode ou un immeuble d’habitation composé de trois niveaux ou plus).

      Etablir l’arrêté d’autorisation de construire si le projet est approuvé ou une lettre de rejet s’il n'est pas approuvé.

      Une lettre sera transmise au demandeur pour l’informer du montant des droits à payer avant la délivrance de l’autorisation de construire.

      La délivrance de l’arrêté d’autorisation de construire accompagné des plans approuvés, après payement des droits de l’autorisation et des droits de régularisation du déficit du nombre de places de stationnement dans certains cas.

      L’archive temporaire du dossier en attendant l'achèvement des travaux, et l’obtention du propriétaire du procès verbal de récolement et du permis d’occuper.

      Bureau de l’interlocuteur unique des demandes d’autorisation de construire destinées aux investisseurs :

      Ce bureau a été créé en mars 2018 pour la réception des demandes d’autorisation de construire relatives aux projets d'investissement (les mêmes procédures énoncées ci-dessus, sauf pour certaines mesures qui ont été adoptées pour réduire les délais de réponses aux demandes des autorisations de construire et les délais d’obtention des PV de récolement,du permis d’occuperet du certificat de prévention et ce conformément à la circulaireconjointedu ministre de l'intérieur et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 13 avril 2018 et à la circulaire conjointe du ministre de l'équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire du ministre des affaires locales et de l'environnement du 17 avril 2018.

      Les tâches du Bureau interlocuteur unique :


      En plus de la réceptiondes demandes d’autorisation de construire des projets d'investissement, ce bureau et chargé du: Suivi des demandes de branchement aux réseaux publics ONAS et SONEDE, parallèlement avec la réception des demandes des autorisations de construire et de transmettre ces dites demandes aux services compétentsdans les 48 heuresqui suivent la date de l’octroi de l’arrêté d’autorisation de construire. La coordination entre l'équipe conjointe des services de l’ONAS et de la SONEDE pour effectuer leur enquête sur terrain danssept (07) jours à compter de la date de la réception de l’arrêté d’autorisation de construire, et d’informer par la même occasion, l’investisseur de cette date. La dite enquête sera effectuée entre 10 h 00 du matin et midi du jour précis. Suivi des étapes d’obtention du PV de récolement, du permis d’occuper et du certificat de prévention, le bureau assure la réception des dites demandes et vérifie leur recevabilité conformémentà l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 16 septembre 2013, comme indiqué ci-dessous.


  • Délais maximums de réponses aux demandes de permis de bâtir
    • La réponse à la demande de permis de bâtir ne doit pas dépasser les quarante cinq (45) jours à compter du jour du dépôt d'un dossier complet.
      Ce délai pourrait être augmenté comme suit :
      - Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
      - Quatre vingt dix (90) jours si l’immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de 200 mètres aux abords d’un site culturel ou d’un monument protégé ou classé ou d’un ensemble historique ou traditionnel.
      Aussi ce délai pourrait être augmenté dans d’autres cas si l’immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l’avis préalable d’autres structures administratives ou spéciales.

      Et dans tous les cas, ces délais ne peuvent pas dépasser quinze (15) jours à partir de la date du passage du dossier à la commission des autorisations de construire

  • Délai de validité du permis de bâtir et de démolir
  • a) Délai de validité du permis de bâtir de sa prorogation et des conditions de son renouvellement:

    Le permis de bâtir est délivré sous forme d’arrêté par le Président de la municipalité.
    Il est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d'information de son titulaire de l'acceptation.

    La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n’a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l’expiration de la durée de validité de l’arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.

    Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.

    b) Délai de validité du permis de démolir en vue de reconstruction, de sa prorogation et des conditions de son renouvellement :

    Le permis de démolir est délivré sous forme d’arrêté par le Président de la municipalité.
    Il est valable pour une durée d’un an à compter de la date d'information de son titulaire de l'acceptation.

    La validité du permis de démolir est prorogée pour la même durée sur simple demande. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l’expiration de la durée de validité de l’arrêté du permis de démolir dont la prorogation est requise.

    Il est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention.

    Les travaux de démolition de l’immeuble concerné ne peuvent commencer qu’après l’obtention d’un arrêté municipal et l’évacuation des locataires conformément aux lois en vigueur.
    Le propriétaire doit commencer les travaux de démolition dûment autorisés dans un délai de six mois à partir de la date d’évacuation du dernier locataire.



  • Cas ne nécessitant pas le recours à un architecte pour la présentation d’un projet de construction
  • 1-Construction d’une maison individuelle dont la surface couverte ne dépasse pas les 80 m2.
    2-Extension d’un logement existant tant que la superficie totale construite après extension ne dépasse pas les 100 m2.
    3-Construction de garage et buanderie exploités à des fins individuelles et domestiques.
    4-Construction d'une clôture.
  • Liste des travaux relatifs à des modifications et réparations nécessaires sur des constructions existantes et qui ne sont pas soumis à une autorisation de construire
    • Ne sont pas soumis à l'autorisation de construire les travaux ci-après énumérés, à l'exception de ceux relatifs aux constructions situées à l'intérieur des sites culturels, des ensembles historiques et traditionnels érigés ou non en secteurs sauvegardés ainsi que ceux relatifs aux monuments historiques et aux constructions protégées ou classées :
      Travaux visant à apporter des modifications à une construction existante :
      -agrandissement de baies intérieures,
      -pose de carrelage à l'intérieur des constructions,
      -pose de carrelage ou cimentage dans les jardins,
      -pose de ferronnerie aux portes et fenêtres sous réserve du respect des servitudes spéciales éventuelles,
      -installation de revers d’eau,
      -installation des équipements sanitaires,
      -installation des équipements de chauffage,
      -pose d’installations électriques à l’intérieur des constructions ou dans les jardins,
      -pose de conduite d’eau potable à l’intérieur des constructions ou dans les jardins,
      -pose de conduite de gaz à l’intérieur des constructions ou dans les jardins,
      -pose de tuyaux de descente d’eaux pluviales à l’intérieur des constructions ou dans les jardins,
      -pose de canalisation d’eaux pluviales et d’eaux usées à l’intérieur des constructions ou dans les jardins,
      Travaux visant à apporter des réparations à une construction existante :
      -réfection des formes de pente sur terrasses,
      -réfection de l’étanchéité,
      -réfection des planchers, si la construction n’est pas frappée d’un nouvel alignement,
      -réfection des sols et revêtements muraux,
      -réfection des enduits intérieurs et extérieurs,
      -peinture et badigeon à l’intérieur des constructions,
      -peinture et badigeon des façades sous réserve du respect des servitudes spéciales éventuelles,
      -réfection des murs et cloisons sans modification de l’implantation, si la construction n’est pas frappée d’un nouvel alignement,
      -reprise des fissures,
      -réfection des installations électriques,
      -réfection des conduites d’eau potable,
      -réfection des conduites de gaz,
      -réfection des canalisations des eaux pluviales et des eaux usées.

      Remarque : Au cours des travaux à entreprendre sur un immeuble existant et mitoyen à d'autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l’état du bâti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d’éviter d’aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.


  • Droits d’autorisation de construire
    • Conformément au décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, les droits à payer pour l’obtention de l’autorisation de bâtir se calculent comme suit :
      Autorisation pour constructions individuelles ou collectives pour la première fois :
      Droit de l’autorisation de bâtir =
      Droit fixe + (droit supplémentaire par m2 X Surface couverte autorisée du projet)
      ■ Pour la prorogation ou renouvellement du permis de bâtir :
      Droit de l’autorisation de bâtir = Le droit fixe perçu lors de la délivrance du permis initial.
      ■ Autorisations relatives aux travaux d’aménagement interne ou de restauration, sans dépasser les surfaces autorisées, ou de clôture :
      Droit de l’autorisation de bâtir = 25.000 D

     

     

  • Procès verbal de récolement et permis d’occuper
    • Définition :
      ■ Procès Verbal de récolement :
      Tous travaux nécessitant un permis de bâtir en exécution des prescriptions du code de l’aménagement du territoire et de la construction donnent lieu après achèvement à un récolement par la direction de construction (service de contrôle de la construction) afin de vérifier la conformité des travaux exécutés en application des dispositions du permis de bâtir et les plans approuvés. Le récolement a lieu à la demande du propriétaire ou à défaut d’office, sur l’initiative de l’administration municipale.
      ■ Permis d’occuper:
      Est délivré un permis d’occuper à tout propriétaire ayant obtenu un procès verbal de récolement conforme.

      Lieu du dépôt des demandes :

      1) Tous les citoyens :

      La demande du procès-verbal de récolement et du permis d’occuper peut être déposée à l’arrondissement municipal où se situe le projet objet des demandes,

      2) Pour les investisseurs :

      La demande du procès-verbal de récolement du permis d’occuper et la demandes d’obtention du certificat de prévention avec ces pièces constitutives tels qu’ils sont précisé dans l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 16 septembre 2013, peut être déposée au bureau de l’interlocuteur unique à la direction de la construction sis à l’avenue de Carthage - Tunis.

      Pièces demandées :
      1- Une demande sur papier libre, signée par le demandeur précisant entre autres sa qualité, l’adresse complète du local objet de la demande, l’adresse de la correspondance.
      2- Une copie du dernier arrêté de permis de bâtir obtenu, si possible.
      3- Le quitus municipal.
      4- La demande d’obtention du certificat de prévention avec ces pièces constitutives pour les investisseurs.

      Délivrance du procès verbal de récolement et du permis d’occuper :
      ■ Le procès verbal de récolement et le permis d’occuper sont délivrés pour les ouvrages exécutés et qui sont conformes aux dispositions de l’arrêté de permis de bâtir et des plans approuvés.
      ■ Le procès verbal de non-conformité est délivré pour les ouvrages exécutés qui contreviennent aux dispositions de l’arrêté permis de bâtir et des plans approuvés, dans ce procès verbal sont mentionnées les infractions relevées.
      ■ Le procès verbal de récolement et le permis d’occuper sont refusés lorsque les ouvrages exécutés contreviennent au règlement d’urbanisme de la zone et ne peuvent en aucun être régularisés (changement de vocation, construction en dehors des limites foncières etc…). Dans ce cas, une lettre est adressée au pétitionnaire l’informant des infractions relevées suite au récolement effectué.

      Délai de délivrance du procès verbal de récolement et du permis d’occuper :

      Le procès verbal de récolement et le permis d’occuper sont délivrés dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.

      Délivrance du procès verbal de récolement et du permis d’occuper partiels :

      Le procès verbal de récolement et le permis d’occuper peuvent être délivrés partiellement après l’achèvement d’une partie des travaux d’un projet programmé par tranches, et dans ce cas, la partie concernée par le procès verbal de récolement et le permis d’occuper partiels doit être isolée par rapport au reste du projet afin de rendre cette partie habitable et sécurisante dans de bonnes conditions.

      Pour les investisseurs :
      Le bureau de l’interlocuteur unique fixera la date de la visite sur terrain par l'équipe conjointe entre les services techniques de la municipalité et la direction régionale de la protection civile de Tunis, sept (07) jours après la date de réception de la demande.

      Les services de la municipalité de Tunis et de la direction régionale de la protection civile de Tunis chaque service en ce qui lui concerne, doivent informer l'investisseur du résultat de l'enquête et leurs recommandations et les documents à présenter pour poursuivre la procédure d’obtention du certificat de prévention, du pv de récolement et du permis d’occuper, et cecinq (05) jours après la date de l'enquête.


  • Cadre Législatif :
    Lois et procédures applicables à l’octroi des autorisations de construire
  • 1) Loi n°75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes.
    2) Loi n°76-35 du 18 janvier 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d’habitation, de profession ou d’administration publique.
    3) Loi n°77-37 du 25 mai 1977, règlant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
    4) Loi n°94-35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels.
    5) Loi n°94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
    6) Décret du 30 août 1858 portant création d’une Commune à Tunis.
    7) Décret du 24 novembre 1889, portant approbation du règlement de voirie de la ville de Tunis.
    8) Décret du 6 juillet 1908 portant approbation du règlement sanitaire de la ville de Tunis et tous les textes qui l’ont modifié ou complété.
    9) Décret n°91-83 du 11 janvier 1991, portant révision du Plan d’Aménagement de la Commune de Tunis (gouvernorat de Tunis).
    10) Décret n°2002-2683 du 14 octobre 2002, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement général d’urbanisme approuvé par décret n°99-2253 du 11 octobre 1999.
    11) Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
    12) Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis.
    13) Arrêté du 12 janvier 1942, portant réglementation des Etablissements Ouverts au Public.
    14) Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 8 octobre 1991, fixant les dispositions techniques particulières facilitant l’accessibilité des bâtiments civils aux personnes handicapées à mobilité réduite.
    15) Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l’architecte pour l’élaboration des plans d’architecture des projets de construction.
    16) Arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées.
    17) Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des Communes concernées par l’instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport.
    18) Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
    19) Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

    20)Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et du livre y réservé.
     21)Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité joint au dossier de la demande de permis de bâtir pour les bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile.
    22)Circulaire commun en date du 13 avril 2018 entre le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires locales et l'environnement concernant les procédures d'octroi de l'attestation de prévention et du procès verbal du récolement.
    23)Circulaire commun en date du 17 avril 2018 entre le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement , de l'habitat et de l'aménagement du territoire concernant les permis de bâtir.

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