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الإستقبال : Etat Civil Conclusion d'un contrat de mariage
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| Etat civil |
Conclusion d'un contrat de mariage
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Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais. |
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conditions d'obtention :
Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage :
Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal.
Le consentement des futurs époux.
Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
La fixation d'une dot au profit de l'épouse.
Pièces à fournir :
Extrait de naissance de chacun des deux conjoints
Certificat médical prénuptial.
Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints.
Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal.
Accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité.
Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves, expédition du jugement de divorce pour les divorces.
Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'armée nationale.
Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.
Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.
Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.
Etapes de la prestation :
les intéressés (les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle) doivent :
L'assistance à constituer des dossiers qu'ils présentent aux services compétents du ministère des Affaires sociales et de la solidarité.
Présenter une demande à l'officier d'état civil.
Fournir les pièces exigées.
Fixer une date pour la conclusion du mariage.
Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage
Intervenants :
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Délai d'obtention de la prestation :
De l'ordre de deux jours à une semaine
Références législatives et ou réglementaires :
Articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil.
Décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut personnel et les textes qui l'ont modifié.
Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques. | | |
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