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    الإستقبال : Etat Civil  Conclusion d'un contrat de mariage
 
Etat civil 
Conclusion d'un contrat de mariage
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les dmarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demande dans les meilleurs dlais.
conditions d'obtention :
Les futurs poux doivent remplir toutes les conditions lgales du mariage :
  • Avoir atteint l'ge lgal et dfaut une autorisation du tribunal.
  • Le consentement des futurs poux.
  • Une confirmation faite par deux tmoins honorables de l'exemption des futurs poux de tous les cas d'empchements prvus par la loi.
  • La fixation d'une dot au profit de l'pouse.

    Pices fournir :
  • Extrait de naissance de chacun des deux conjoints
  • Certificat mdical prnuptial.
  • Photocopie de la carte d'identit nationale ou autre document officiel justifiant l'identit de chacun des deux conjoints.
  • Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'ge lgal.
  • Accord crit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorit.
  • Extrait de l'acte de dcs du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves, expdition du jugement de divorce pour les divorces.
  • Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de scurit intrieure, soumis une autorisation pralable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'arme nationale.
  • Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilit de contracter le mariage pour les trangers.
  • Attestation de conversion l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.
  • Prsentation de la carte d'identit pour chacun des deux tmoins qui doivent rpondre aux conditions lgales requises.

    Etapes de la prestation :
    les intresss (les deux poux ou leur reprsentant muni d'une procuration officielle) doivent :
  • L'assistance constituer des dossiers qu'ils prsentent aux services comptents du ministre des Affaires sociales et de la solidarit.
  • Prsenter une demande l'officier d'tat civil.
  • Fournir les pices exiges.
  • Fixer une date pour la conclusion du mariage.
  • Les intresss ainsi que les tmoins et l'officier de l'tat civil doivent signer le contrat de mariage

    Intervenants :
    Les officiers d'tat civil de l'arrondissement municipal

    Lieu de dpt du dossier :

    Bureau d'tat civil de l'arrondissement municipal

    Lieu d'obtention de la prestation :
    Bureau d'tat civil de l'arrondissement municipal

    Dlai d'obtention de la prestation :
    De l'ordre de deux jours une semaine

    Rfrences lgislatives et ou rglementaires :
  • Articles 15 et de 32 39 de la loi n 57 du 1er Aot 1957 rglementant l'tat civil.
  • Dcret du 13 aot 1956 portant promulgation du code du statut personnel et les textes qui l'ont modifi.
  • Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de scurit intrieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.
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