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الإستقبال : Etat Civil Inscription de décès
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| Etat civil |
Inscription de décès
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Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais. |
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Conditions d'obtention : en cas de décès.
Pièces à fournir :
Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale.
Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.
Etapes de la prestation :
Le déclarant doit :
Présenter une demande à l'officier d'état civil
Fournir les renseignements requis (au cas où le décès a eu lieu à l'hôpital : signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant).
Observations :
Le déclarant proche du décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.
Au delà du délai légal (3 jours ), l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.
Se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.
Intervenants :
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
La conservation des cimetières musulmanes
Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal.
La conservation des cimetières musulmanes
Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3jours).
Références législatives et ou réglementaires :
De l'article 43 à l'article 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifié. | | |
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