|
|
الإستقبال : Etat Civil Attribution d'un nom de famille aux personnes qui ne l'ont pas sur leur acte de naissance
|
|
|
|
|
| Etat civil |
Attribution d'un nom de famille ...
 |
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais. | |
Conditions d'obtention :
L'intéressé doit avoir un nom de famille différent de celui des autres membres de sa famille.
Il ne doit pas utiliser le nouveau nom attribué dans ses documents officiels (carte d'identité).
Pièces à fournir :
Demande au nom du ministre de l'Intérieur et du développement local portant l'adresse complète de l'intéressé avec sa signature légalisée.
Extrait de naissance récent de l'intéressé mentionnant le numéro et la date du décret au titre duquel il lui a été attribué un nouveau nom (différent de celui des autres frères).
Extrait de naissance (ou de décès) du père de l'intéressé.
Extraits de naissance récents des frères de l'intéressé portant des noms différents au sien, ou déclaration sur l'honneur de l'intéressé dans laquelle il cite tous les prénoms de ses frères vivants, ou précise qu'il n'a absolument pas de frères vivants ou qu'il n'est pas possible de présenter un extrait du decès de son père.
Photocopie de la carte d'identité nationale de l'intéressé.
Etapes de la prestation :
Constituer un dossier complet et l'envoyer au bureau d'état civil de l'arrondissement.
Etudier le dossier et préparer un texte rectificatif.
Transmettre le texte au premier ministère pour approbation et publication au journal officiel de la république tunisienne.
Transmettre le projet de texte après sa publication à la municipalité concernée pour mentionner la rectification à l'acte de naissance de l'intéressé.
Intervenants :
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Délai d'obtention de la prestation :
Deux mois.
Références législatives et ou réglementaires :
Loi n°59-53 du 26 Mai 1959 rendant obligatoire l'acquisition par chaque Tunisien d'un nom patronymique. | | |
|
|
|
