|
|
الإستقبال : Etat Civil Ordre d'inhumation
|
|
|
|
|
| Etat civil |
Ordre d'inhumation
 |
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais. | |
Conditions d'obtention :
L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation.
Pièces à fournir :
Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle.
Autorisation du procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses.
Rapport rédigé des services de la sûreté en cas de mort non naturelle.
Redevance due.
Observations :
Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'ordre d'inhumation n'est donné que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale.
L'officier d'état civil du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'ordre d'inhumation sur la base des pièces accompagnant (certificat médical et extrait du décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort.
Etapes de la prestation :
Présenter une demande auprès de l'officier d'état civil de l'arrondissement.
Fournir les renseignements et les pièces requises.
Délivrance de l'ordre d'inhumation.
Intervenants :
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
La conservation des cimetières des musulmans.
Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
La conservation des cimetières des musulmans.
Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement.
Références législatives et ou réglementaires :
Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n° 57 - 3 du 01/08/1957 et les textes qui l'ont modifiés et complétés.
L'article 76 de la loi organique des communes n° 75 - 33 du 14/05/1975.
La loi n° 97 - 12 du 25/02/1997 relative aux cimetières.
Décret n° 97 - 1326 du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
Circulaire du ministère de l'intérieur et du développement local n° 86 du 03/11/1997.
Recommandations importantes :
Toute personne qui procède à inhumer un mort sans l'ordre d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. | | |
|
|
|
