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الإستقبال : Etat Civil Obtention d'un livret de famille pour la première fois et d'un duplicata de ce livret (en cas de perte ou une femme divorcée nom remariée)
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| Etat civil |
Obtention d'un livret de famille ...
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Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais. | |
Conditions d'obtention : Le bénéficiaire doit être Tunisien et marié.
Pièces à fournir :
Une photo d'identité du chef de la famille.
Extrait de l'acte de mariage.
Extrait de naissance de chacun des deux époux.
Extrait de naissance des autres membres de la famille (en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage).
Extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère.
Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants.
Redevance due sur le livret de famille.
Observations :
Lorsque la demande d'un livret de famille est concomitante à la conclusion du contrat de mariage devant l'officier d'état civil, les mêmes documents d'état civil requis pour le contrat de mariage servent à l'établissement initial du livret de famille (pour la première fois).
Etapes de la prestation :
L'intéressé doit :
Formuler une demande à l'officier d'état civil de l'arrondissement où le contrat de mariage a été conclu, accompagnée de pièces justificatives.
Fournir les renseignements requis : Pour ceux qui sont mariés avant la date de promulgation de la loi relative à l'état civil de 1957, le livret de famille leur est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'époux.
Observations :
Les intéressés : Le chef de famille, la femme divorcée non-remariée, la veuve qui demeure responsable du livret sauf décision contraire du tribunal.
Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent.
En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l'épouse sauf décision contraire du juge.
Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.
Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil.
Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 dinars.
Intervenants :
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage et dans le délai d'une semaine dans les autres cas.
Références législatives et ou réglementaires :
Loi n° 67 - 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille modifié par la loi n° 70 - 16 du 20/04/1970
Circulaire du premier ministre n° 15 du 14/02/1989. | | |
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