|
|
الإستقبال : Etat Civil Attestation de conformité des copies à l'original
|
|
|
|
|
| Etat civil |
Attestation de conformité ...
 |
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais. | |
Conditions d'obtention :
Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci :
Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public.
Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.
Pièces à fournir :
Le ou les documents originaux.
Les copies à certifier.
Etapes de la prestation :
Vérification de la conformité totale des copies à l'original
Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original.
Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet avec description sommaire du document (date, montant perçu, identité de l'agent et sa qualité).
Intervenants :
Les officiers de l'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Délai d'obtention de la prestation :
Dans la journée.
Références législatives et ou réglementaires :
La loi n° 94-103 du 01/08/1994.
Décret n° 94-1969 du 26/09/1994.
Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16/12/1995.
Observations :
Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur sont les suivants :
Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire
Les contrats de location.
N. B. : Un montant de 0,500 millimes est perçu pour chaque opération d'attestation de conformité à l'original dans la limite de 3 copies du même document. | | |
|
|
|
