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    الإستقبال : Urbanisme  Arrt d'approbation d'un lotissement
 
Urbanisme
Arrt d'approbation d'un lotissement
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les dmarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demande dans les meilleurs dlais.
Conditions d'obtention :
  • Etre propritaire du terrain objet de lotissement ou lgalement mandat cet effet.
  • Vocation du terrain conforme l'affectation qui lui est faite au plan d'amnagement de la zone.
  • Dpt d'un dossier dment constitu et ce conformment la rglementation en vigueur.

    Pices fournir :
  • Une demande signe sur papier libre.
  • Une note de prsentation de l'opration de lotissement.
  • Titre de proprit.
  • Un plan de situation.
  • Un plan du titre foncier.
  • Un plan de lotissement l'chelle 1/1000 au minimum.
  • Un plan de masse indicatif.
  • Un cahier de charges.
  • Un planning prvisionnel de ralisation et d'achvement des travaux.
  • Une attestation de chacun des services spcialiss (STEG , SONEDE).
  • Les conditions et les modalits d'excution des travaux.
  • Une note ou tude relative l'impact du projet de lotissement sur l'environnement.
  • Un arrt d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.

    Etapes de la prestation :
  • Rception du dossier et vrification de l'existence des pices demandes.
  • Etude du dossier et constat des lieux le cas chant.
  • Prestation du dossier la commission technique.
  • Dcider de l'approbation du lotissement ou du refus dment motiv.
  • Remise de l'autorisation aprs paiement des droits dus.

    Intervenants :
    Service de contrle des lotissements.

    Lieu de dpt du dossier :
    Service de contrle des lotissements.

    Lieu d'obtention de la prestation :
    Service de contrle des lotissements.

    Dlai d'obtention de la prestation :
  • Une dcision administrative est prise dans un dlai ne dpasse pas 4 mois partir de la date du dpt d'un dossier complet.
  • La dcision sera notifie au demandeur de lotissement dans un dlai d'un mois compter de la date la quelle celle -ci est prise.

    Rfrences lgislatives et ou rglementaires :
  • La loi n 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'amnagement du territoire et de l'urbanisme.
  • Arrt du Ministre de l'Equipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pices constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalits de l'approbation.
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