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الإستقبال : Urbanisme Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre
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| Urbanisme |
Attestation d'inscription d'un bien ...
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Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais. |
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Conditions d'obtention :
La propriété du bien immobilier.
Un mandat permettant l'usage du bien.
Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de l'arrondissement municipal).
Pièces à fournir :
Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier.
ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à l'arrondissement municipal au titre de la taxe sur les biens immobiliers.
Etapes de la prestation :
Réception de la demande
Vérifier la conformité des informations de la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels (cadastre des biens immobiliers bâtis et non-bâtis et le registre de la recette municipale…).
L'établissement de l'attestation.
Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû.
Intervenants :
Le service de contrôle des lotissements
Lieu de dépôt du dossier :
Le service de contrôle des lotissements
Lieu d'obtention de la prestation :
Le service de contrôle des lotissements
Délai d'obtention de la prestation :
Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier
Références législatives et ou réglementaires :
La loi organique des communes et notamment l'article 67.
Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales.
Recommandations :
L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de propriété
Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties qui en sont concernées. | | |
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