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    الإستقبال : Urbanisme  Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre
 
Urbanisme
Attestation d'inscription d'un bien ...
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les dmarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demande dans les meilleurs dlais.
Conditions d'obtention :
  • La proprit du bien immobilier.
  • Un mandat permettant l'usage du bien.
  • Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de l'arrondissement municipal).

    Pices fournir :
  • Une demande sur papier simple comportant l'adresse complte du bien immobilier.
  • ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas charg d'une dette due l'arrondissement municipal au titre de la taxe sur les biens immobiliers.

    Etapes de la prestation :
  • Rception de la demande
  • Vrifier la conformit des informations de la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels (cadastre des biens immobiliers btis et non-btis et le registre de la recette municipale).
  • L'tablissement de l'attestation.
  • Remise de l'attestation aprs vrification de la perception du droit d.

    Intervenants :
    Le service de contrle des lotissements

    Lieu de dpt du dossier :
    Le service de contrle des lotissements

    Lieu d'obtention de la prestation :
    Le service de contrle des lotissements

    Dlai d'obtention de la prestation :
    Dans une semaine compter de la date de dpt du dossier

    Rfrences lgislatives et ou rglementaires :
  • La loi organique des communes et notamment l'article 67.
  • Dcret n 98-1428 du 13/07/1998 relatif la fixation des montants des taxes percevoir par les collectivits publiques locales.

    Recommandations :
  • L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de proprit
  • Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut tre dlivr qu'aux parties qui en sont concernes.
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