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الإستقبال : Urbanisme Octroi d'un permis de transport public de personnes par voiture de taxi (personnes physiques)
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| Urbanisme |
Octroi d'un permis de transport ...
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Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais. |
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Conditions d'obtention :
Le demandeur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois avec sursis.
Il doit être réhabilité en cas de jugements antécédents.
Il doit répondre à des conditions d'ordre technique et professionnel fixés par arrête du Ministère du Transport.
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé délivré par l'administration.
Une attestation qui prouve que le conducteur a déjà travaillé chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins, la dite attestation doit être agrée par les services de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Une copie du permis de conduire de la catégorie G ou D.
Une copie du permis de places.
Une attestation prouvant que l'intéressé a reçu une formation en secourisme routier délivrée par la protection civile ou tout autre organisme agrée en la matière.
Signature d'un engagement sur l'honneur pour le paiement de la redevance due au titre de la convention d'exploitation conclue ou à défaut fournir une attestation d'exonération délivrée par le Ministère du transport.
Une copie conforme de la déclaration unique des revenus.
Bulletin n°3 datant de 6 mois au plus.
Copie de la Carte d'Identité Nationale.
Etapes de la prestation :
Exercice à l'intérieur du périmètre communal : le conseil municipal délibère l'octroi de l'autorisation et transmet le dossier pour approbation de la tutél.
Exercice à l'intérieur du gouvernorat et la zone de circulation dépassant les limites d'une seule commune : l'autorisation est délivrée par le gouverneur.
Exercice dans une zone de circulation dépassant les limites d'un seul gouvernorat : l'autorisation est délivrée par le Ministre du transport.
Intervenants :
La direction de voirie.
Lieu de dépôt du dossier :
La direction de voirie.
Références législatives et ou réglementaires :
Loi n° 99-71 du 28/07/1999 portant promulgation du code de la Route et les textes subséquents.
Décret n°98-2554 du 18/12/1998 portant organisation du transport public des personnes par les voitures du taxi et louage et du transport public rural, modifié par le décret 2000-2375.
Décret n° 2000-152 du 24/01/2000 relatif à la fixation de la liste des documents requis pour la conduite et la circulation d'une voiture.
Arrête du ministère du transport du 26/1/1999 relatif aux modalités de délivrance des permis de transport public des personnes par voie de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation, modifié par l'arrête du 20/10/2000.
Arrête des ministres de l'intérieur et du transport du 20/10/2000 relatif aux conditions et modalités de l'octroi du permis de places. | | |
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