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    الإستقبال : Urbanisme  Octroi d'un permis de transport public de personnes par voiture de taxi (personnes physiques)
 
Urbanisme
Octroi d'un permis de transport ...
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les dmarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demande dans les meilleurs dlais.
Conditions d'obtention :
  • Le demandeur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un dlit plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis ou une peine d'emprisonnement suprieure 6 mois avec sursis.
  • Il doit tre rhabilit en cas de jugements antcdents.
  • Il doit rpondre des conditions d'ordre technique et professionnel fixs par arrte du Ministre du Transport.

    Pices fournir :
  • Demande sur imprim dlivr par l'administration.
  • Une attestation qui prouve que le conducteur a dj travaill chez un transporteur public de personnes pendant une anne au moins, la dite attestation doit tre agre par les services de la Caisse Nationale de Scurit Sociale.
  • Une copie du permis de conduire de la catgorie G ou D.
  • Une copie du permis de places.
  • Une attestation prouvant que l'intress a reu une formation en secourisme routier dlivre par la protection civile ou tout autre organisme agre en la matire.
  • Signature d'un engagement sur l'honneur pour le paiement de la redevance due au titre de la convention d'exploitation conclue ou dfaut fournir une attestation d'exonration dlivre par le Ministre du transport.
  • Une copie conforme de la dclaration unique des revenus.
  • Bulletin n3 datant de 6 mois au plus.
  • Copie de la Carte d'Identit Nationale.

    Etapes de la prestation :
  • Exercice l'intrieur du primtre communal : le conseil municipal dlibre l'octroi de l'autorisation et transmet le dossier pour approbation de la tutl.
  • Exercice l'intrieur du gouvernorat et la zone de circulation dpassant les limites d'une seule commune : l'autorisation est dlivre par le gouverneur.
  • Exercice dans une zone de circulation dpassant les limites d'un seul gouvernorat : l'autorisation est dlivre par le Ministre du transport.

    Intervenants :
    La direction de voirie.

    Lieu de dpt du dossier :
    La direction de voirie.

    Rfrences lgislatives et ou rglementaires :
  • Loi n 99-71 du 28/07/1999 portant promulgation du code de la Route et les textes subsquents.
  • Dcret n98-2554 du 18/12/1998 portant organisation du transport public des personnes par les voitures du taxi et louage et du transport public rural, modifi par le dcret 2000-2375.
  • Dcret n 2000-152 du 24/01/2000 relatif la fixation de la liste des documents requis pour la conduite et la circulation d'une voiture.
  • Arrte du ministre du transport du 26/1/1999 relatif aux modalits de dlivrance des permis de transport public des personnes par voie de taxi collectif et les modalits de dlivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation, modifi par l'arrte du 20/10/2000.
  • Arrte des ministres de l'intrieur et du transport du 20/10/2000 relatif aux conditions et modalits de l'octroi du permis de places.
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