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    الإستقبال : Urbanisme  Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime)
 
Urbanisme
Permis d'occupation temporaire...
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les dmarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demande dans les meilleurs dlais. Comment accomplir vos dmarches...
  • PERMIS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (AUTRE QUE LE DOMAINE PUBLIC MARITIME)

Conditions d'obtention :

  • Le permis pralable de construire (pour les chantiers de construction)
  • Les autorisations lgales (pour les locaux amnags pour tre des cafs ou des restaurants)
  • L'occupation ne doit pas prsenter un danger pour les passants, ni gner la circulation routire (par les affiches et les produits exposs).
  • Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillit des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidit de la circulation routire d'une faon gnrale.

Pices fournir :

  • Une demande sur papier simple comportant l'adresse complte du local ou du lieu d'exploitation
  • Copie de l'attestation d'appropriation du local l'exploitation et de prvoyance des incendies
  • Modle des affiches ou des produits exposer avec prcision des lieux de l'implantation proposs.
  • Quittance des taxes municipales imposes au local
  • Description des moyens de scurit mettre en uvre pendant l'occupation du domaine public.

Etapes de la prestation :

  • Prsentation de la demande
  • Accomplissement d'un constat des lieux
  • Demander l'avis des services de sret concerns pour les cas d'occupation des trottoirs ou des routes
  • Paiement des droits dus et rception du permis

Intervenants :
La subdivision de permis de btir de l'arrondissement municipal

Lieu de dpt du dossier :
La subdivision de permis de btir de l'arrondissement municipal

Lieu d'obtention de la prestation :
La subdivision de permis de btir de l'arrondissement municipal

Dlai d'obtention de la prestation :
Dans une semaine pour l'occupation du domaine public l'occasion des chantiers de construction
Dans un mois pour les autres cas d'occupation

Rfrences lgislatives et ou rglementaires :
La loi organique des communes et notamment les articles 74 et 133
Dcret n98-1428 du 13/07/1998 relatif la fixation des montants des taxes percevoir par les collectivits publiques locales
Arrt de la collectivit publique locale concerne

Recommandations importantes :
L'autorisation d'occuper le domaine public est temporaire, elle peut tre retire tout moment sans qu'elle accorde des droits son titulaire. Ce dernier ne peut aussi demander aucune indemnisation.

 
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