• PERMIS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (AUTRE QUE LE DOMAINE PUBLIC MARITIME)

Conditions d'obtention :

• Le permis préalable de construire (pour les chantiers de construction)
• Les autorisations légales (pour les locaux aménagés pour être des cafés ou des restaurants)
• L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et les produits exposés).
• Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale.

Pièces à fournir :

• Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local ou du lieu d'exploitation
• Copie de l'attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies
• Modèle des affiches ou des produits à exposer avec précision des lieux de l'implantation proposés.
• Quittance des taxes municipales imposées au local
• Description des moyens de sécurité à mettre en œuvre pendant l'occupation du domaine public.

Etapes de la prestation :

• Présentation de la demande
• Accomplissement d'un constat des lieux
• Demander l'avis des services de sûreté concernés pour les cas d'occupation des trottoirs ou des routes
• Paiement des droits dus et réception du permis

Intervenants :
La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement municipal

Lieu de dépôt du dossier :
La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement municipal

Lieu d'obtention de la prestation :
La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement municipal

Délai d'obtention de la prestation :
Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction
Dans un mois pour les autres cas d'occupation

Références législatives et ou réglementaires :
La loi organique des communes et notamment les articles 74 et 133
Décret n°98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales
Arrêté de la collectivité publique locale concernée

Recommandations importantes :
L'autorisation d'occuper le domaine public est temporaire, elle peut être retirée à tout moment sans qu'elle accorde des droits à son titulaire. Ce dernier ne peut aussi demander aucune indemnisation.