Municipalité de Tunis - البيئة والمحيط

Arrêté ministériel

Un arrêté ministériel prés par le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local fixe les infractions aux règlements d'hygiène et de la police sanitaire.
Selon cet arrêté, les contrevenants payent des amendes conformément aux dispositions prévues par cet arrêté.
Cet arrêté a défini trois types d'infractions dont les montants des amendes imposées aux contrevenants sont de 10, 30 et 50 dinars.

Les premières sont relatives au dépôt ou jet d'ordures provenant des locaux à usage d'habitation et tout genre de moyens de transport sur une voie publique ou privée ainsi que sur les places publiques, le balayage à sec devant les locaux et lavage des façades et des trottoirs en dehors des heures fixées par la municipalité, l'étalage et battage de linge, tapis, étoffes, etc.… sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures etc. donnant sur cette voie et pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars de chaque année,…

Les contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire de la deuxième catégorie portent sur les entraves à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées soit par le dépôt de matériaux de construction ou autres sur la voie publique ou privée, soit par le défaut de mise en état de propreté de ces dernières par les entreprises et les différents établissements, le dépôt des déchets des produits industriels ou provenant des activités commerciales, professionnelles et administratives et assimilables aux ordures ménagères dans des récipients non conformes aux critères fixés par le conseil régional ou la municipalité de concernée, les contraventions aux prescriptions obligeant les propriétaires d'immeubles ou de complexes à mettre à la disposition de leurs locataires le nombre suffisant de récipients à ordures ménagères, le manque de signalisation et d'éclairage des chantiers de travaux sur la voie publique, la perturbation de la tranquillité des citoyens causée par tout genre de bruit provenant des locaux commerciaux et artisanaux dans les zones à vocation d'habitation ainsi que par l'organisation des fêtes dans les lieux ouverts au public, non équipés de moyens d'isolation sonore...

Les contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire de la troisième catégorie sont le déversement de déblais et gravois, de déchets de construction et de jardins de quelque quantité que ce soit, par les divers moyens de transport, dans les endroits non autorisés, l'abandon des appareils ménagers non utilisés, des carcasses de véhicules sur la voie publique ou privée ainsi que sur les places publiques et terrains nus, le jet des cadavres d'animaux sur la voie publique, absence d'aménagement des blocs sanitaires à usage commun à l'intérieur des locaux commerciaux, industriels et professionnels selon les critères sanitaires fixés par le conseil régional ou la municipalité concernée, ainsi que le manque d'entretien des équipements, le défaut de peinture, absence de propreté, ainsi que leur affectation à des fins contraires à leur destination ou le transport des denrées alimentaires dans des véhicules non conformes aux critères sanitaires fixés par le conseil régional ou la municipalité concernée et pouvant causer la contamination de ces produits.

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Le texte de L'arrêté ministériel.