Municipalité de Tunis - البيئة والمحيط

Texte de l'arrêté ministériel

Contraventions aux règlements sanitaires(Application du décret du 11 Février 1930 et de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 10 Avril 1999)

Arrêté :

Article premier :
Les contrevenants aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire payent des amendes conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté :
Ces contraventions sont classées en trois catégories :

Article 2 :
Les contrevenants aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire de la première catégorie son définies comme suit :

1. dépôt de quelque nature ou jet d'ordures provenant des locaux à usage d'habitation et tout genre de moyens de transport soit en position d'arrêt et de marche à quelque heure que ce soit, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les places publiques

2. endommager les poubelles réservées aux déchets provenant des passants.

3. balayage à sec devant les locaux et lavage des façades et des trottoirs en dehors des heures fixées par la municipalité.

4. étalage et battage de linge, tapis, étoffes, etc… sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures etc... donnant sur cette voie et pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1et avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars de chaque année.

5. abandon des récipients d'ordures ménagères, poubelles conventionnelles ou sacs en plastique, sur la voie publique ou privée en dehors des heures réglementaires.

6. entrave à la circulation ou l'écoulement des eaux pluviales causées soit par le dépôt non autorisé de matériaux de construction ou autres sur la voie publique ou privée soit par le défaut de mise en état de propreté de cette dernière par les citoyens.

7. lavage sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords ainsi que le jet de matières quelconques dans ces équipements et leur usage à des fins qui ne lui sont pas réservées.

8. défaut des tuyaux et des conduites de collecte des eaux pluviales provenant des terrasses ou la défectuosité des conduites existantes ou leur installation pouvant salir ou incommoder les passants ou entraver la circulation.

9. enlèvement des occlusions hermétiques des orifices d'évacuation des eaux usées.

10. déplacement des container à ordures ménagères mis à la disposition des habitants par la commune, de la place qui leur a été réservée ou dépôt d'ordures en dehors de ces récipients ou leur endommagement.

11. dépôt d'ordures ménagères dans des récipients non conformes aux critères fixés par le conseil régional ou la municipalité concernée,

12. versement dans les récipients à ordures ménagères, de matières prohibées par le règlement telles que matières fécales, cadavres d'animaux, produits en verre, bois, céramiques, fer etc ….

13. rejet d'eaux usées provenant des habitations ou locaux sur la voie publique.

14. défaut d'entretien et de propreté des écuries et étables installées dans les lieux autorisés.

15. dépôt de matières d'immondices, ou la garde d'animaux à l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins ou pour le public.

16. élevage des animaux et le dépôt de matières d'immondices (ferraille, appareils ménagers non utilisés, débarras) à l'intérieur des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances, même d'une façon provisoire, pouvant incommoder les voisins et le public, et être une cause de prolifération des moustique, des animaux venimeux et rongeurs ou une cause d'accidents ou de contagion.

17. vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égouts sans autorisation ou en dehors des heures ou des lieux fixés, ainsi que leur transport dans des récipients non conformes aux critères fixés par le conseil régional ou la municipalité concernée.

18. déversement d'eaux de vannes ou jet des matières sur la voie publique ou privée ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de vidange des fosses d'aisance ainsi que les caves et les vides sanitaires.

19. perturbation de tranquillité des citoyens causée par tout genre de bruit notamment à l'occasion des fêtes privées organisées dans les locaux d'habitation, ainsi que l'utilisation des haut-parleurs et l'organisation des fêtes privées sans autorisation.

Article 3 :
Le montant de chaque amende ci-dessus mentionnée est fixée à dix dinars (10 dinars).
Article 4 :
Les contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire de la deuxième catégorie sont définies comme suit :

1. défaut de récipients sanitaires adéquats et dépôts de déchets commerciaux et professionnels assimilables aux ordures ménagères, ou toute autre déchet provenant du balayage intérieur ou extérieur des locaux et halls, et ce, sur la voie publique ou privée, les trottoirs, les terrains nus, les places publiques et les caves.

2. entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées soit par le dépôt de matériaux de construction ou autres sur la voie publique ou privée, soit par le défaut de mise en état de propreté de ces dernières par les entreprises et les différents établissements.

3. dépôt des déchets des produits industriels ou provenant des activités commerciales, professionnelles et administratives et assimilables aux ordures ménagères dans des récipients non conformes aux critères fixés par le conseil régional ou la municipalité de concernée.

4. contravention aux prescriptions obligeant les propriétaires d'immeubles ou de complexes ou leurs représentants légaux (gérant ou syndics) de mettre à la disposition de leurs locataires le nombre suffisant de récipients à ordures ménagères.

5. manque de signalisation et d'éclairage des chantiers de travaux sur la voie publique ainsi que les chantiers dans les immeubles donnant sur cette voie par la faiblesse de l'éclairage ou la no défaillance des barrières préventives des accidents.

6. défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette quant à leur propreté et à leur réparation, ainsi que manque de peinture de façade d'immeubles et locaux donnant sur la voie publique par les propriétaires ou leurs représentants légaux ou éventuellement par les locataires, ainsi que le défaut d'entretien des parties et des équipements à usage commun, des auvents et panneaux publicitaires.

7. non respect de l'aspect architectural, des couleurs ainsi que les prescriptions relatives aux auvents et panneaux publicitaires prévues par les arrêtés de la collectivité concernée.

8. écoulement et stagnation des eaux usées sur la voie publique ou privée à cause du manque d'entretien, des réseaux internes.

9. pollution des plages et gêne des estivants à cause de :
Jet d'ordures ménagères et assimilées lavage de laines, de peaux et autres. Installation anarchique des tentes et des kiosques de vente des produits alimentaires dans les lieux qui ne lui sont pas réservés.
Faire baigner les animaux.

10. transport des ordures ménagères et assimilées, des déblais et gravois ainsi que les déchets de jardins dans des camions, remorques ou autres équipements non couverts pouvant entraîner l'éparpillement et l'envol de ces déchets sur la voie publique, ainsi que son salissement à cause du non-nettoyage des roues de ces moyens de transport.

11. enlèvement des occlusions hermétiques et permanentes des orifices d'évacuation des eaux usées, celles de lavage des écuries et étables ainsi que le défaut d'enlèvement des fumiers et purins.

12. non-respect des règles d'hygiène dans les établissements ouverts au public de toutes sortes notamment celles se rapportant à la propreté, à l'aménagement du local et son équipement conformément aux normes techniques et sanitaires adéquates prévues par la législation et la réglementation en vigueur en relation avec la nature de chaque activité,

13. non-respect des règles d'hygiène fixées par le conseil régional ou la municipalité concernée de la part des ouvriers du point de vue de la propreté corporelle et vestimentaire et la manipulation hygiénique au travail,

14. stockage des denrées alimentaires dans des conditions ne respectant pas les règles d'hygiène fixées par le conseil régional ou la municipalité concernée.

15. absence de la protection nécessaire des denrées alimentaires vis-à -vis des poussières et des salissures lors de leur exposition à la vente,

16. inexistence de récipients conformes aux critères fixés par le conseil régional ou la municipalité concernée, et réservés à la collecte des déchets provenant des établissements ouverts au public.

17. aspersion des légumes, fruits et fleurs avec de l'eau non potable, ainsi que leur exposition dans des conditions non conformes à la réglementation sanitaire et dans les lieux non autorisés. 18. non-conformité des cheminées de tout genre aux critères techniques et d'hygiène ainsi que l'absence de celles-ci ou leur défaillance.

19. absence d'aspirateur de fumée et de vapeur vers les cheminées dans tous les locaux artisanaux, professionnels et commerciaux qui font usage de feu ou leur no conformité aux normes technique.

20. constitution de toute sorte de détritus à cause de l'occupation des voies, des trottoirs, des places publiques et des zones en continuation des activités des établissements commerciaux, industriels, professionnels ou les établissements ouverts au public, ainsi que l'occupation de certains endroits pour le parcage des véhicules ou le défaut d'entretien des équipements privés installés sur les zones autorisées de la voie publique.

21. perturbation de la tranquillité des citoyens causée par tout genre de bruit provenant des locaux commerciaux et artisanaux dans les zones à vocation d'habitation ainsi que par l'organisation des fêtes dans les lieux ouverts au public non équipés de moyens d'isolation sonore.

Article 5 :
Le montant de chaque amende de la deuxième catégorie est fixée à trente dinars (30 dinars).

Article 6 :
Les contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire de la troisième catégorie sont définies comme suit :

1. déversement de déblais et gravois, de déchets de construction et de jardins de quelque quantité que se soit, par les divers moyens de transport, dans les endroits non autorisés.

2. défaut de nettoiement et de clôture des terrains et des espaces nus et non respect des prescriptions imposant aux propriétaires des terrains non bâtis et autres de les aménager afin d'éviter leur transformation en décharges sauvages ainsi que la stagnation des eaux pluviales pouvant favoriser la prolifération des moustiques, des animaux venimeux et des rongeurs.

3. abandon des appareils ménagers non utilisés, des carcasses de véhicules sur la voie publique ou privée ainsi que sur les places publiques et terrains nus.

4. jet des cadavres d'animaux sur la voie publique, les propriétés privées et sur les places publiques ainsi que dans les dépotoirs publics réservés pour les gravats, les déchets de construction et des jardins.

5. dépôt des déchets provenant de la taille des arbres sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues.

6. absence d'aménagement des blocs sanitaires à usage commun à l'intérieur des locaux commerciaux, industriels et professionnels selon les critères sanitaires fixés par le conseil régional ou la municipalité concernée, ainsi que le manque d'entretien des équipements, le défaut de peinture, absence de propreté, ainsi que leur affectation à des fins contraires à leur destination.

7. transport des denrées alimentaires dans des véhicules non conformes aux critères sanitaires fixés par le conseil régional ou la municipalité concernée, pouvant causer la contamination de ces produits.

Article 7 :
Le montant de chaque amende ci-dessus mentionnée est fixée à cinquante dinars (50 dinars).

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