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الإستقبال : Arrêté de permis de bâtir Etablissements ouverts au public
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Etablissements ouverts au public
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Salles de conférences, à usages multiples, de spectacles, de théâtre, de cinéma et de fêtes
salles de danse et de jeux, établissements d’enseignement,.....
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Premièrement :
Liste des pièces constitutives d'un dossier de permis de Bâtir pour la construction de :
Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité, Maire de la ville de Tunis, signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).
Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.
Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.
Un projet de construction établi en six 6 exemplaires conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes; les plans devant préciser les conditions de sécurité, de lutte contre l'incendie et de l'hygiène.
Une étude de sécurité complète établie par un bureau d'études agréé à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs.
Un plan de structure porteuse dressé par un bureau d'études agrée à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs, et présenté après approbation définitive du projet.
Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d'un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
Et suivant la nature du projet s'ajoutent aux pièces ci-dessus citées :
L'accord des services compétents relevant du ministère chargé de la culture, de la jeunesse et des loisirs ( Salles de cinéma, de théâtre, …).
L'accord des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme (Hôtels, restaurants touristiques, …).
L'accord des services compétents relevant du ministère chargé de la santé publique (Cliniques privées, …).
L'accord des services compétents relevant du ministère chargé des affaires du culte (Salles de prière, …).
Deuxièmement :
Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
L'accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
L'accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.
Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
L'accord des services compétents relevant de l'office de l'aviation civile et des aéroports lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.
Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante ( SNCFT ou SMLT,...) lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.
Troisièmement :
Délais maximums de délivrance du permis de bâtir :
La réponse à la demande de permis de bâtir ne doit pas dépasser les quarante cinq (45) jours à compter du jour du dépôt d'un dossier complet.Ce délai pourrait être augmenté comme suit :
Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200m) aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
N.B : Aussi ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.
Quatrièmement :
Délai de validité du permis de bâtir de sa prorogation et des conditions de son renouvellement :
Le permis de bâtir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité Maire de la ville de Tunis.Il est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa délivrance.
La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.
Cinquièmement :
liste des travaux relatifs à des modifications et réparations nécessaires sur des constructions existantes et qui ne sont pas soumis à un permis de bâtir :
A l'exception d'un immeuble, nu ou bâti, public ou privé, protégé ou classé ou se trouvant aux abords d'un site culturel, d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel, et d'un immeuble régi par des législations et réglementations spéciales en vigueur, ne sont pas soumis à un permis de bâtir les travaux suivants :
Travaux visant à apporter des modifications à une construction existante :
Agrandissement de baies intérieures.
Pose de carrelage a l'intérieur des constructions.
Pose de carrelage ou cimentage dans les jardins.
Pose de ferronnerie aux portes et fenêtres sous réserve du respect des servitudes spéciales éventuelles.
Installation de revers d'eau.
Installation des équipements sanitaires.
Installation des équipements de chauffage.
Pose d'installations électriques a l'intérieur des constructions ou dans les jardins.
Pose de conduite d'eau potable intérieur des constructions ou dans les jardins.
Pose de conduite de gaz a l'intérieur des constructions ou dans les jardins.
Pose de tuyaux de descente d'eaux pluviales a l'intérieur des constructions ou dans les jardins.
Pose de canalisation d'eaux pluviales et d'eaux usées a l'intérieur des constructions ou dans les jardins.
Lieu d'obtention de la prestation :
Réfection des formes de pente sur terrasses.
Réfection de l'étanchéité.
Réfection des planchers, si la construction n'est pas frappée d'un nouvel alignement.
Réfection des sols et revêtements muraux.
Réfection des enduits intérieurs et extérieurs.
Peinture et badigeon à l'intérieur des constructions.
Peinture et badigeon des façades sous réserve du respect des servitudes spéciales éventuelles.
Réfection des murs et cloisons sans modification de l'implantations, si la construction n'est pas frappée d'un nouvel alignement.
Reprise des fissures.
Réfection des installations électriques.
Réfection des conduites d'eau potable.
Réfection des conduites de gaz.
Réfection des canalisations des eaux pluviales et des eaux usées.
Remarque : Au cours de la construction d'un immeuble surtout de hauteur importante et mitoyen à d'autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l'état du bâti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d'éviter d'aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.
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