|
|
الإستقبال : Urbanisme Arrêté de permis de bâtir
|
|
|
|
|
| Urbanisme |
Arrêté de permis de bâtir
 |
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais. | |
Conditions d'obtention :
Etre propriétaire du terrain objet de la construction
La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation conforme au plan d'aménagement de la zone
Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
une demande sur papier libre signée par l'intéressé
attestation de propriété
un projet de la construction en trois exemplaires
une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement
un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime
un récépissé de la déclaration des revenus imposables des personnes physiques et des sociétés.
Un reçu de paiement des impôts relatifs au terrain objet de la construction
Plan des différents niveaux
Plan des fondations de la construction
Plan de situation du terrain
Etapes de la prestation :
dépôt d'un dossier complet
étude et constat des lieux si nécessaire
présentation du dossier devant la commission technique
établissement d'un arrêté de bâtir ou refus justifié
délivrance du permis après paiement des droits dus
Intervenants :
La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement municipal
Lieu d'obtention de la prestation :
La subdivision de permis de bâtir de l'arrondissement municipal
Délai d'obtention de la prestation :
45 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration
90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardées ou historiques
Références législatives et ou réglementaires :
Loi n°94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Arrêté du ministère de l'équipement et de l'habitat du 15/10/1995 précisant les pièces requises pour la constitution d'un dossier de permis de bâtir ainsi que le délai de validité du dit permis, sa prorogation et les conditions de son renouvellement
Loi n°83-87 du 11/11/1983 relative à la protection des terres agricoles
Loi n° 86-35 du 09/05/1986 relative à la protection des sites archéologiques, naturels et urbains.
Conditions particuliéres à chaque type d'exploitation :
| | |
|
|
|
