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    الإستقبال : Urbanisme  Arrt de permis de btir
 
Urbanisme
Arrt de permis de btir
Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les dmarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demande dans les meilleurs dlais.
Conditions d'obtention :
  • Etre propritaire du terrain objet de la construction
  • La parcelle issue d'un lotissement approuv et sa vocation conforme au plan d'amnagement de la zone
  • Respect de la rglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardes.
  • Prsentation d'un dossier complet conformment la rglementation en vigueur.

    Pices fournir :
  • une demande sur papier libre signe par l'intress
  • attestation de proprit
  • un projet de la construction en trois exemplaires
  • une tude relative l'impact du projet sur l'environnement
  • un arrt d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime
  • un rcpiss de la dclaration des revenus imposables des personnes physiques et des socits.
  • Un reu de paiement des impts relatifs au terrain objet de la construction
  • Plan des diffrents niveaux
  • Plan des fondations de la construction
  • Plan de situation du terrain

    Etapes de la prestation :
  • dpt d'un dossier complet
  • tude et constat des lieux si ncessaire
  • prsentation du dossier devant la commission technique
  • tablissement d'un arrt de btir ou refus justifi
  • dlivrance du permis aprs paiement des droits dus

    Intervenants :
    La subdivision de permis de btir de l'arrondissement municipal

    Lieu de dpt du dossier :
    La subdivision de permis de btir de l'arrondissement municipal

    Lieu d'obtention de la prestation :
    La subdivision de permis de btir de l'arrondissement municipal

    Dlai d'obtention de la prestation :
  • 45 jours partir de la date du dpt d'un dossier dment constitu
  • 60 jours si le plan d'amnagement est en cours d'laboration
  • 90 jours si la construction se situe 200 mtres des sites naturels, culturels, archologiques sauvegardes ou historiques

    Rfrences lgislatives et ou rglementaires :
  • Loi n94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'amnagement du territoire et de l'urbanisme
  • Arrt du ministre de l'quipement et de l'habitat du 15/10/1995 prcisant les pices requises pour la constitution d'un dossier de permis de btir ainsi que le dlai de validit du dit permis, sa prorogation et les conditions de son renouvellement
  • Loi n83-87 du 11/11/1983 relative la protection des terres agricoles
  • Loi n 86-35 du 09/05/1986 relative la protection des sites archologiques, naturels et urbains.

    Conditions particulires chaque type d'exploitation :
  •  
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