Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité, Maire de la ville de Tunis, signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).

Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.

Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.

Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.

Un projet de démolition établi en trois 3 exemplaires, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes.

L'accord des services compétents relevant du ministre chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine) si l'immeuble, nu ou bâti, public ou privé, est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel, d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.

L'accord préalable du ministère chargé de l'équipement et de l'habitat, si l'immeuble concerné est occupé paAr des locataires jouissant du droit de maintien.

Deuxièmement :
Délais maximums de délivrance du permis de démolir :
La réponse à la demande de permis de démolir pour reconstruction ne doit pas dépasser les quarante cinq (45) jours à compter du jour du dépôt d'un dossier complet.Ce délai pourrait être augmenté comme suit :

Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble à démolir est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.

N.B : Aussi ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

Troisièmement :
Délai de validité du permis de démolir en vue de reconstruction, de sa prorogation et des conditions de son renouvellement :

Le permis de démolir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité Maire de la ville de Tunis.

Il est valable pour une durée d'un an à compter de la date de sa délivrance.

La validité du permis de démolir est prorogée pour la même durée sur simple demande. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de démolir dont la prorogation est requise. Il est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention.

Remarque : Au cours de la construction d'un immeuble surtout de hauteur importante et mitoyen à d'autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l'état du bâAti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d'éviter d'aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.