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    الإستقبال : Arrt de permis de btir  Dmolition en vue de construction
 
Arrt de permis de btir
Dmolition en vue de construction
Premirement :
Liste des pices constitutives d'un dossier de permis de Btir pour la construction de :
  • Une demande sur papier libre au nom du Prsident de la municipalit, Maire de la ville de Tunis, signe par le ptitionnaire (prcisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).
  • Un certificat de proprit (original et dont la validit ne dpasse pas les trois mois) ou un jugement en matire ptitoire ou un autre document (juridiquement prouv) attribuant la proprit de l'immeuble objet de la demande au ptitionnaire.
  • Un rcpiss de la dclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les socits.
  • Un quitus municipal de paiement des impts relatifs l'immeuble objet de la demande.
  • Un projet de dmolition tabli en trois 3 exemplaires, obligatoirement tabli par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes.
  • L'accord des services comptents relevant du ministre charg du patrimoine (Institut National du Patrimoine) si l'immeuble, nu ou bti, public ou priv, est protg ou class ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel, d'un monument protg ou class ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
  • L'accord pralable du ministre charg de l'quipement et de l'habitat, si l'immeuble concern est occup paAr des locataires jouissant du droit de maintien.

    Deuximement :
    Dlais maximums de dlivrance du permis de dmolir :
    La rponse la demande de permis de dmolir pour reconstruction ne doit pas dpasser les quarante cinq (45) jours compter du jour du dpt d'un dossier complet.Ce dlai pourrait tre augment comme suit :
  • Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble dmolir est protg ou class ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protg ou class ou d'un ensemble historique ou traditionnel.

    N.B : Aussi ce dlai pourrait tre augment dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit ncessitant le recours de la municipalit l'avis pralable d'autres structures administratives ou spciales.

    Troisimement :
    Dlai de validit du permis de dmolir en vue de reconstruction, de sa prorogation et des conditions de son renouvellement :
  • Le permis de dmolir est dlivr sous forme d'arrt par le Prsident de la municipalit Maire de la ville de Tunis.
  • Il est valable pour une dure d'un an compter de la date de sa dlivrance.
  • La validit du permis de dmolir est proroge pour la mme dure sur simple demande. Cette demande doit parvenir la Commune un mois avant l'expiration de la dure de validit de l'arrt du permis de dmolir dont la prorogation est requise. Il est renouvel dans les mmes formes et conditions de son obtention.

    Remarque : Au cours de la construction d'un immeuble surtout de hauteur importante et mitoyen d'autres constructions vtustes et menaant ruine, il est ncessaire de tenir compte de l'tat du bAti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d'viter d'aggraver les dgts des btiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.

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