Municipalité de Tunis - الإقتصاد والشغل

EMPLOI

Mesures d'incitation

Création d’entreprises en ligne: ( Loi n°2004-89 du 31/12/2004, relative aux procédures de constitution des sociétés en ligne et décret n°2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Promotion de l’Industrie).

Dans le cadre de son adhésion au programme d’action gouvernemental, relatif à l’administration communicante, l’API a mis en place en collaboration avec les administrations concernées, un dispositif de constitution en ligne des sociétés, permettant, par les moyens électroniques fiables conformément à la législation relative aux échanges électroniques, l’accomplissement des prestations administratives et légales requises pour la constitution des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les activités sont régies par les dispositions du code d’incitation aux investissements.

Ce service est destiné essentiellement aux investisseurs tunisiens et étrangers réalisant des projets d’investissement dans une activité couverte par le code d’incitations aux investissements (Loi n°93-120 du 27/12/1993) et bénéficiaires d’une attestation de dépôt de déclaration d’un projet délivrée par l’un des organismes suivants :

- Agence de Promotion de l’Industrie : API ;
Agence de Promotion des Investissements Agricoles : APIA ;
Centre de Promotion des Exportations : CEPEX ;
Office National du Tourisme Tunisien : ONTT ;
Office National de l’Artisanat : ONA.

Les avantages de service sont nombreux :

1- La simplicité : les modalités de constitution de sociétés en ligne sont simples. Tout le cursus est basé sur un système déclaratif. Quelques minutes suffisent pour se familiariser avec la technique de remplissage des formulaires. Un espace aide, riche en informations permettra aux promoteurs de comprendre toutes les facettes de la constitution juridique des sociétés.

2- La transparence : le système permettra aux promoteurs de suivre les différentes étapes de traitement de leur dossier par les différents bureaux intervenants.

3- Le gain de temps : l’administration traitera plus facilement les demandes de constitution de sociétés via internet et évitera aux promoteurs les déplacements et les files d’attente.

4- Le paiement électronique : le paiement des droits exigibles de constitution est effectuté en une seule fois à l’issue du remplissage des formulaires. Plusieurs modes de paiement sont possibles : carte Edinar, carte Edinar Post, carte Edinar Universel, Carte MasterCard et carte visa.

5- La signature électronique : plus simple que la signature légalisée qui nécessite le déplacement de l’intéressé au bureau de la municipalité.

6- L’économie de papier : les promoteurs sont tenus de fournir au système seulement les références et les dates des déclarations d’investissement au lieu de présenter aux organismes intervenants des copies certifiées conformes de leurs attestations.

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