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    الإستقبال : Emploi  Creation d'entreprise en ligne
 
EMPLOI
Mesures d'incitation
Cration dentreprises en ligne: ( Loi n2004-89 du 31/12/2004, relative aux procdures de constitution des socits en ligne et dcret n2005-3189 du 12 dcembre 2005, modifiant et compltant le dcret n 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant lorganisation administrative et financire et les modalits de fonctionnement de lAgence de Promotion de lIndustrie).  
Dans le cadre de son adhsion au programme daction gouvernemental, relatif ladministration communicante, lAPI a mis en place en collaboration avec les administrations concernes, un dispositif de constitution en ligne des socits, permettant, par les moyens lectroniques fiables conformment la lgislation relative aux changes lectroniques, laccomplissement des prestations administratives et lgales requises pour la constitution des socits anonymes, des socits responsabilit limite et des socits unipersonnelles responsabilit limite, dont les activits sont rgies par les dispositions du code dincitation aux investissements.

Ce service est destin essentiellement aux investisseurs tunisiens et trangers ralisant des projets dinvestissement dans une activit couverte par le code dincitations aux investissements (Loi n93-120 du 27/12/1993) et bnficiaires dune attestation de dpt de dclaration dun projet dlivre par lun des organismes suivants :

  • - Agence de Promotion de lIndustrie : API ;
  • Agence de Promotion des Investissements Agricoles : APIA ;
  • Centre de Promotion des Exportations : CEPEX ;
  • Office National du Tourisme Tunisien : ONTT ;
  • Office National de lArtisanat : ONA.

Les avantages de service sont nombreux :

1- La simplicit : les modalits de constitution de socits en ligne sont simples. Tout le cursus est bas sur un systme dclaratif. Quelques minutes suffisent pour se familiariser avec la technique de remplissage des formulaires. Un espace aide, riche en informations permettra aux promoteurs de comprendre toutes les facettes de la constitution juridique des socits.

2- La transparence : le systme permettra aux promoteurs de suivre les diffrentes tapes de traitement de leur dossier par les diffrents bureaux intervenants.

3- Le gain de temps : ladministration traitera plus facilement les demandes de constitution de socits via internet et vitera aux promoteurs les dplacements et les files dattente.

4- Le paiement lectronique : le paiement des droits exigibles de constitution est effectut en une seule fois lissue du remplissage des formulaires. Plusieurs modes de paiement sont possibles : carte Edinar, carte Edinar Post, carte Edinar Universel, Carte MasterCard et carte visa.

5- La signature lectronique : plus simple que la signature lgalise qui ncessite le dplacement de lintress au bureau de la municipalit.

6- Lconomie de papier : les promoteurs sont tenus de fournir au systme seulement les rfrences et les dates des dclarations dinvestissement au lieu de prsenter aux organismes intervenants des copies certifies conformes de leurs attestations.


 
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